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Opting-out : renoncer à un organe de révision
29.11.2024
En Suisse, les entreprises peuvent renoncer à faire réviser leurs comptes selon le principe de l’opting-out. Cette mesure est possible sous deux conditions : l'absence d'obligation de contrôle ordinaire et l'emploi de moins de dix emplois à plein temps. Cet opting-out doit être inscrit au registre du commerce. Depuis son introduction en 2008, de plus en plus d'entreprises y recourent, notamment en raison des économies ainsi réalisées. Le revers de la médaille réside dans l'absence d'évaluation indépendante et professionnelle des comptes annuels. L'opting-out n'est pas limité dans le temps et ne fait donc pas l’objet d’un renouvellement. Par conséquent, lorsqu'une société se développe et dépasse les dix emplois à plein temps, elle doit faire inscrire un organe de révision au registre du commerce. Cette obligation n’est cependant pas toujours respectée, surtout dans le cas où la société n’a pas de fiduciaire.
Valeur locative – un revenu « fictif » ?
13.11.2024
Quiconque possède et habite un logement privé est imposé sur la valeur locative sous forme de revenu. Mais quels sont les tenants et aboutissants de l'imposition de la valeur locative ? Récemment, on a pu entendre que les commissions parlementaires compétentes souhaitaient abolir complètement la valeur locative (VL). Nul ne sait si celle-ci sera effectivement abolie un jour. Les projets allant dans ce sens ont déjà échoué à deux reprises dans les urnes et à plusieurs reprises au Parlement.
Réflexions quant à l’optimisation fiscale 2024
08.11.2024
Le quatrième trimestre est la dernière occasion pour lancer des optimisations fiscales et les réaliser à temps.
Écueils du droit de la société anonyme lors de la vente d'une entreprise
09.10.2024
La transmission de la propriété des actions obéit à des règles contraignantes et non modifiables. Au moment de la remise du titre à l'acquéreur, et pour autant que les actions aient été émises physiquement, elles doivent être transférées soit par endossement (mention de l'acquéreur au verso du titre avec date et signature du cédant), soit par cession (déclaration écrite du transfert à l'acquéreur). Les actions non émises physiquement ne peuvent être transférées que par cession. Si ces règles ne sont pas respectées minutieusement, le vendeur reste propriétaire des actions, quels que soient les dispositions prévues dans le contrat de vente d'actions et les transferts ultérieurs de ces actions au fil des ans !
Planification des liquidités
19.09.2024
Conformément à l’article 725 du Code suisse des obligations, il incombe au conseil d’administration de surveiller la solvabilité de la société. S’il existe des risques, le conseil d’administration doit prendre des mesures pour garantir cette solvabilité. De la même manière que la respiration est essentielle à notre corps, les liquidités sont vitales pour les entreprises. Sans liquidité suffisante, une entreprise peut se retrouver confrontée à des difficultés financières menant à l’insolvabilité ou même à la faillite.
Assainissement d’entreprise
20.06.2024
Afin de remédier à leur mauvaise situation financière, les entreprises connaissant des difficultés financières doivent prendre des mesures. Il incombe au conseil d'administration d'assainir l'entreprise. Avant de procéder à l'assainissement de l'entreprise, le conseil d'administration vérifie si celle-ci peut être assainie. La condition préalable est l'existence d'une chance réaliste de voir l'entreprise réaliser à nouveau des bénéfices après l'assainissement. De plus, il convient de vérifier si l'assainissement est dans l'intérêt des personnes impliquées dans l'entreprise. Si ces deux critères sont remplis, alors les mesures d'assainissement qui s’imposent devront intervenir à temps. Les éléments suivants exigent notamment la prise de telles mesures : insolvabilité imminente (art. 725 al. 2 CO), perte de capital (art. 725a al. 1 CO) et surendettement (art. 725b CO). Si l'un des deux critères principaux (dignité ou capacité) n'est pas rempli, le conseil d'administration doit en informer le tribunal et la société est mise en faillite, puis en liquidation.
Société immobilière – «Est-ce que ça en vaut la peine?»
07.06.2024
Une société de capitaux (notamment une société anonyme) dont l'activité s'étend principalement à l'acquisition, à la gestion et à l'utilisation, à la construction ou à la vente d'immeubles est communément désignée « société immobilière ». Dans la pratique, une question se pose régulièrement : les immeubles doivent-ils être détenus directement (la propriétaire est la personne privée) ou indirectement par le biais d'une société immobilière (dans ce cas, la propriétaire est la propre société)?
Le licenciement avec effet immédiat par l'employeur
15.05.2024
Pour la énième fois, un collaborateur arrive en retard au travail. L'employeur est lassé et le licencie avec effet immédiat. Était-ce une bonne idée ?
Économiser correctement – mieux vaut tôt que tard
10.04.2024
Il vaut mieux ne pas tarder à planifier sa retraite. Plus la réflexion est menée tôt, plus la marge de manœuvre en matière de planification est grande et permet à la fois d'optimiser la situation et d'économiser de l'argent. Quiconque connaît les incitations fiscales de l'État et les exploite correctement a tout à gagner dans les dix dernières années avant la retraite.
Ressources humaines en mutation
03.04.2024
Les ressources humaines ne sont pas épargnées par les évolutions. De nouvelles conceptions de la vie, d’autres priorités, une vision dumonde qui évolue; autant de thèmes que l’employeur est amené àcôtoyer par le biais de ses collaborateurs. De nouveaux postes voient le jour, comme ceux de responsable de l’environnement, de spécialiste de la numérisation, de care-manager pour l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, alors que d’autres ne s’avèrent plus ou alors moins nécessaires. Dans certains secteurs ou profils de poste, le manque de personnel qualifié pose d’énormes problèmes de recrutement.
Organisation et gestion virtuelles de l’entreprise
27.03.2024
Les entreprises connaissent une internationalisation et une transformation numérique en constante augmentation. Le droit révisé des sociétés anonymes, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023, permet au management de rendre l'organisation de l'entreprise plus digitale et géographiquement indépendante. Bien entendu, les statuts actuels doivent être revus ou adaptés pour ce faire.
La compliance gagne en importance, aussi pour les PME
18.03.2024
Exigence de transparence, respect du devoir de diligence, dispositions du droit du travail, durabilité, digitalisation, échange automatique des données en matière fiscale, protection des données, lutte contre le blanchiment d'argent, etc. Non seulement les grandes entreprises mais également les petites et moyennes entreprises (PME) ont fait face ces dernières années à l’entrée en vigueur d’une multitude de règles et d'obligations légales leur imposant la mise en œuvre de processus de compliance afin d'éviter toute infraction, sous peine de sanctions ou d'autres conséquences extrêmement lourdes.
Changements dans le secteur fiduciaire
11.03.2024
Le secteur fiduciaire sera dorénavant durablement façonné par le progrès technique, l'évolution des régulations et des nouveaux besoins des clients. Il est primordial que les fiduciaires et leurs clients anticipent ces changements et s’y adaptent. Mais quelle est la répercussion de cette évolution sur la relation ou la collaboration future?
Transmission d'entreprise dans les PME
23.02.2024
Selon l'Office fédéral de la statistique, la Suisse compte environ 600 000 petites et moyennes entreprises (PME), employant quelque 3 100 000 personnes. Par PME, on entend les entreprises commerciales de moins de 250 employés. Parmi elles, les 547'000 micro-entreprises (PME de moins de 10 collaborateurs), avec environ 1'200'000 collaborateurs, représentent la majeure partie des PME et jouent un rôle décisif dans l'économie suisse puisqu'elles contribuent de manière déterminante au marché de l'emploi. Les quelque 51'000 petites entreprises (PME de 10 à 49 collaborateurs) comptent approximativement 1'000'000 de collaborateurs.
Avoir cinquante ans – et maintenant?
22.02.2024
Dans la vie de bien des personnes, le cinquantième anniversaire est un événement marquant. S'il est un moment où l'on se penche sur son passé pour se remémorer les moments précieux de sa vie, c'est bien celui-là ! Mais, il représente également un moment de réflexion qui permet de définir les prochaines étapes et de déterminer ses futurs objectifs.
L'audit en pleine mutation
09.02.2024
Vous évoluez dans un environnement qui nécessite des adaptations constantes. L’audit, perçu comme un champ d’activité traditionnel, régi par des chiffres et apparemment imperturbable face aux influences extérieures, est, lui aussi, soumis au changement. En particulier, les développements technologiques effrénés, le cadre juridique en constante évolution et les besoins en information des parties prenantes des entreprises accélèrent cette mutation et exigent une agilité appropriée.
Comptabilité digitale
19.01.2024
La comptabilité est en pleine mutation. Toujours plus de factures sont expédiées par voie électronique. Les archives numériques remplacent les archives physiques. Le législateur suit la tendance en adoptant de nouvelles dispositions et les programmes de comptabilité proposent davantage de nouvelles fonctions.
La fiscalité du futur
17.01.2024
Nouvelles technologies La digitalisation de l’économie se traduit par un remaniement des cartes entre les contribuables et les administrations fiscales. En effet, la fusion du droit fiscal et des nouvelles technologies est en passe de modifier durablement la fiscalité. Il est vrai que le domaine des impôts s’est largement complexifié ces dernières années. D’une part, l’environnement législatif est très changeant, voire instable, en fiscalité nationale et internationale. D’autre part, les exigences de transparence et la lutte contre l’évasion fiscale deviennent de plus en plus strictes au niveau international ainsi que dans l’opinion publique en général.
Plus de flexibilité à l'âge de la retraite
10.12.2023
La réforme de l'AVS 21 entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024, et elle entraînera d'importants changements pour les femmes et les hommes. La plus manifeste est sans doute le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, assorti d'une période de transition. Le financement supplémentaire par une augmentation de la TVA ainsi que la flexibilisation de la perception de la rente ont également été adoptés.
Moins de risques de faillite pour les entreprises avec organe de révision?
05.12.2023
Les faillites provoquent des dommages économiques considérables. Une étude de Bergmann et Schreiner suggère que les entreprises dotées d’un organe de révision présentent une meilleure solidité financière que celles qui ont adopté l’opting-out, et que le risque de faillite des entreprises ayant un organe de révision est donc plus faible que celui des entreprises qui n’en ont pas.
Quelles mesures contre le manque de main-d'œuvre qualifiée?
16.11.2023
La pénurie de main-d'œuvre qualifiée occupe le devant de la scène depuis des années. Désormais, on ne se contente plus d'en parler, la pénurie est perceptible pour tous : décrocher un rendez-vous chez un artisan prend plus de temps que chez un médecin, les restaurants ferment plus tôt et les appels des chasseurs de têtes sont plus nombreux.
Transmission d'entreprise : une approche légèrement différente
20.10.2023
La transmission d'entreprise est une thématique généralement considérée sous l'angle de la planification et de la prise de décisions stratégiques. Mais, que se passe-t-il lorsque l'entrepreneur est confronté à des événements inattendus qui l'empêchent de poursuivre son activité ? Pensons notamment au décès de l'entrepreneur ou à une incapacité de discernement (p. ex. par suite d’une maladie ou d’un accident). Le présent article aborde la question de la transmission d'entreprise sous cette perspective peu conventionnelle et illustre comment les chefs d’entreprise peuvent s'armer, eux et leur entreprise, pour faire face à de telles situations d'urgence.
Aides reçues pour les cas de rigueur : remboursements
18.10.2023
La Confédération a précisé les exigences et les charges liées aux fonds pour les cas de rigueur dans le cadre du Covid-19 par le biais de son ordonnance sur les mesures de rigueur destinées aux entreprises. Les entreprises ayant perçu des fonds d’aide pour les cas de rigueur sont tenues de respecter les limitations d'utilisation, faute de quoi il leur est demandé de rembourser ces derniers.
Caisse de pension en situation de découvert: quelles conséquences?
10.10.2023
Lorsque l’environnement économique est diffcile, une évolution négative des placements des caisses de pension n’est pas à exclure. En raison de turbulences majeures sur les marchés financiers, l’année 2022 a placé plusieurs caisses de pension devant de grands défis. En l’espace d’un an, la situation financière des caisses de pension semi-autonomes a fortement évolué et plusieurs d’entre elles se sont retrouvées en situation de découvert à fin 2022.
Réforme LPP – Retraite anticipée partielle
21.09.2023
Le Parlement a adopté la réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) le 17 mars dernier. Un référendum contre cette décision a été lancé avec succès par diverses associations et partis politiques. Le peuple aura donc l'occasion de se prononcer à ce sujet dans le courant du premier semestre 2024.
Mieux comprendre la prévoyance professionnelle
12.09.2023
Malgré le fait que la prévoyance professionnelle soit, selon le baromètre des préoccupations, l'une des principales inquiétudes depuis des années, l'état des connaissances en la matière reste modeste. En 2024 pourtant, les électeurs suisses seront vraisemblablement appelés à se prononcer sur la réforme de la LPP. Connaître les bases de la LPP permet de mieux comprendre les mesures prévues.
L’entreprise en temps de crise
13.08.2023
Rares sont les années qui se déroulent comme prévu et sans obstacles. L’entreprise n’a-t-elle pas réussi à s’adapter à l’évolution du marché, le management a-t-il pris de mauvaises décisions ou des départs de personnel à des postes clés ont-ils eu des conséquences inévitables sur la marche des affaires? L’effondrement du chiffre d’affaires ou l’augmentation des charges d’exploitation font que l’entreprise se retrouve rapidement en situation déffcitaire. Où actionner le levier pour surmonter la crise à court et à long terme?
CORE-Newsletter
28.06.2023
L'année 2023 est marquée par des événements décisifs comme la crise énergétique et des matières premières ou encore l'augmentation de l'inflation. Dans cette période incertaine, il existe au moins une constante : la confiance. La confiance crée la base des décisions et constitue le fondement des relations, y compris commerciales. En tant que client CORE, vous nous accordez votre confiance, que nous protégeons soigneusement et que nous transmettons à vos partenaires commerciaux et financiers, aux institutions publiques et également à vos employés. Nous sommes là pour vous !
Une action proactive peut sauver
21.07.2023
Le facteur temps est essentiel en cas de difficultés financiöres au sein d’une entreprise. Toutefois, un phénomöne psychologique empêche souvent d’agir et fait que l’on ait plutôt tendance à minimiser les pro-blömes et / ou à différer des discussions désagréables à ce sujet. De plus, lorsque l’on est pris·e dans la gestion quotidienne de l’entreprise, il est trös facile de ne pas voir les signes d’une crise imminente. Il se peut que l’on attribue certaines insuffisances à une inefficacité de la structure, au lieu d’avoir une vision plus large des opérations dans leur ensemble.
Conséquences fiscales d’un abandon de créance
16.07.2023
Durant les périodes économiquement dificiles, l’assainissement d’une société de capitaux peut s’avérer approprié. L’abandon de créances par les détenteurs de parts est l’un des instruments d’assainissement potentiels. Une analyse préalable des implications fiscales est toutefois indispensable.
Modification de pratique relative à la déduction fiscale de l'entretien des biens immobiliers
18.06.2023
La loi stipule que pour les biens immobiliers du patrimoine privé, les frais d'entretien et les frais de remise en état des biens immobiliers acquis récemment sont déductibles du revenu. Malgré la clarté de la réglementation légale, quelques autorités fiscales n'ont pas accepté la déduction des frais d'entretien occasionnés par des projets d'assainissement, de rénovation et de transformation. Cette décision a été justifiée par la pratique relative à ce que l'on appelle la « nouvelle construction économique ».
Planification de la retraite – Ai-je vraiment pensé à tout ?
07.06.2023
Tout au long de notre vie, nous épargnons en prévision de la retraite. Les décisions relatives à la retraite impliquent, sans trop de surprise, des sommes considérables. La retraite a un impact sur de nombreux sujets qui soulèvent encore davantage de questions. Pour éviter de se lancer dans une aventure semée d'incertitudes au moment de la retraite, il vaut mieux la préparer et bien l'anticiper.
Nouvelle Loi sur la protection des Données
23.05.2023
Adoptée le 25 septembre 2020, la loi sur la protection des données vise à harmoniser la protection des données en Suisse avec la réglementation européenne sur la protection des données, en vigueur depuis le 25 mai 2018, et tente simultanément de suivre le rythme rapide des évolutions technologiques. La nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023.
Les écueils du congé non payé
14.04.2023
Le droit suisse ne régit pas les congés non payés. De ce fait, il ne peut pas être exigé (à l'exception du congé-jeunesse jusqu'à l'âge de 30 ans révolus) et doit être sollicité auprès de l'employeur. Une telle demande devra être soumise à l'employeur le plus tôt possible afin que ce dernier puisse planifier la période d'absence, et ainsi la gérer de manière optimale. Il est en outre recommandé de fixer les modalités (dates, durée et conséquences) par écrit dans une convention.
L'influence de la réforme AVS 21 sur les avoirs de libre passage
23.03.2023
Avec l'entrée en vigueur de la réforme de l'AVS 21 au 1ᵉʳ janvier 2024, l'ordonnance sur le libre passage subira probablement, elle aussi, des modifications.
Prévoir la cessation de son activité indépendante en bénéficiant d'une imposition privilégiée sur le bénéfice de liquidation !
26.02.2023
Bien que la vente de « la totalité » d’une entreprise individuelle soit en principe plus lucrative, cette option n'est pas toujours réalisable ! Dans le cas d'une « vente globale », il est conseillé d’effectuer des travaux préparatoires en transformant l'entreprise individuelle en SA ou en Sàrl. Ainsi, après un délai de blocage de cinq ans, le produit de la vente peut être réalisé sous forme de gain en capital exonéré d'impôt.
Traitement numérique des justificatifs des créanciers
07.02.2023
Vos processus de travail pour la comptabilité sont trop compliqués ? Avec la Comptabilité des créanciers Abacus, vous pouvez comptabiliser automatiquement les créanciers en quelques clics. Le document original scanné est directement déposé lors de la comptabilisation. Vous gagnez ainsi du temps et votre comptabilité est simplifiée.
La responsabilité financière du conseil d'administration dans le droit de la société anonyme révisé
01.02.2023
Entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023, le droit de la société anonyme (SA) révisé définit la responsabilité financière du conseil d'administration de manière plus stricte qu'auparavant. Dans l'article 725 du Code des obligations (CO), dont il est souvent question, les dispositions relatives aux situations de « menace d'insolvabilité », de « perte de capital » et de « surendettement » sont définies avec davantage de clarté et de détails que préalablement.
L’entreprise face à la crise
19.01.2023
Les annonces faisant état d'une vague de faillites déferlant sur la Suisse ne cessent d’enfler ces derniers temps. Les raisons en sont multiples : pandémie du coronavirus, hausse des prix de l'énergie, guerre en Ukraine, digitalisation, succession non réglée, etc. Il faut sans doute y voir un certain effet de rattrapage, vu les nombreuses entreprises qui, grâce aux crédits Covid, ont pour ainsi dire bénéficié d'un délai de grâce qui touche à présent à sa fin.
Adaptations dans le domaine de la prévoyance
19.01.2023
La réforme AVS 21 a été acceptée par le peuple en date du 25 septembre 2022. Cependant, le besoin de réforme ne se limite pas au domaine de l'AVS (1er pilier). La prévoyance professionnelle (2e pilier) est également sous pression. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a adopté en novembre 2020 le message concernant la révision de la LPP.
Révision du droit de la société anonyme: faut-il agir?
17.01.2023
S’il est un sujet qui est actuellement sur toutes les lèvres dans les PME, c’est bien l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme au 1er janvier 2023. La révision contient toute une série d’allégements qui sont d’une extrême utilité pratique pour les sociétés constituées en sociétés anonymes ou en Sàrl et qui peuvent être résumés ainsi: simplification, flexibilisation et digitalisation. Vous trouverez un aperçu des principales nouveautés dans les autres articles de la présente newsletter CORE et dans les éditions précédentes.
Le nouveau droit de la société anonyme du point de vue de l’expert-comptable
04.01.2023
Le nouveau droit de la société anonyme entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Ci-dessous, quelques thématiques choisies sous l’angle de l’organe de révision.
Les nouveautés fiscales en 2023
13.12.2022
Dans le domaine fiscal fédéral, diverses modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et sont brièvement explicitées ci-desous.
Compensation du renchérissement
17.11.2022
Le pouvoir d'achat des salariés ayant diminué en raison de la poussée inflationniste, de plus en plus de voix s'élèvent pour réclamer une augmentation de salaire afin de contrecarrer cette perte de pouvoir d'achat.
Assujettissement à la TVA assoupli pour les associations
19.10.2022
Les associations sportives et culturelles à but non lucratif gérées bénévolement ainsi que les institutions d'utilité publique sont, selon la législation actuelle, exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour autant qu'elles réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à CHF 150'000 provenant de prestations en Suisse et à l'étranger qui ne sont pas exclues dudit impôt.
Où se volatilise notre main-d’œuvre qualifiée?
27.09.2022
Le manque de personnel se fait sentir dans pratiquement tous les secteurs et le nombre de postes vacants est actuellement 2,5 fois supérieur au nombre de chômeurs. Quand bien même tous les chômeurs auraient les qualifications nécessaires, cela ne serait de loin pas suffisant : nous manquons de main-d'œuvre qualifiée. Dans cet article, nous allons brièvement en expliquer les causes.
Le personnel comme facteur de réussite
22.09.2022
Comment les entreprises créent-elles des conditions attrayantes pour leurs employés afin d'attirer les spécialistes nécessaires ? La politique et l'administration de l'entreprise ainsi que la compétence professionnelle des supérieurs, par exemple, sont des facteurs qui peuvent entraîner le mécontentement des employés s'ils ne répondent pas à leurs attentes. En revanche, le sentiment de réussite, le retour d'information, la reconnaissance et le sens des responsabilités jouent un rôle central dans la satisfaction extrême des employés.
Planification financière : un instrument central dans la planification de la succession d'entreprise
10.08.2022
Celui qui dirige une PME met généralement beaucoup de cœur, d'heures de travail et d'énergie dans son entreprise. Le temps manque pour examiner en détail les finances privées et leur évolution, en particulier après la cessation d'activité ou la transmission de l'entreprise.
Aspects fiscaux de la transmission d’entreprise
28.07.2022
Les implications fiscales liées à une transmission d’entreprise dépendent essentiellement de la forme juridique de l’entreprise et de la mise en œuvre choisie. En général, lors d’une vente d’une société de capitaux à un tiers, l'objectif principal est de réaliser un gain en capital exonéré d'impôt. À cet égard, il faut néanmoins impérativement tenir compte de certains aspects.
L’importance d’une convention d’actionnaires lors de succession d’entreprise
21.07.2022
Lors de transmissions d’entreprise, la convention d’actionnaires est souvent utilisée dans les sociétés anonymes et elle joue un rôle important. Dans l’optique d’une telle transmission, la convention d’actionnaires peut constituer un instrument important pour l’organisation et le contrôle et se révèle précieuse pendant une éventuelle phase de transition au cours de laquelle le propriétaire sortant et le propriétaire successeur détiennent tous deux des actions de la société. On peut dire la même chose de la convention entre associés dans la Sàrl, bien qu’elle soit nettement moins significative dans la pratique.
Evaluation d’entreprise dans le cadre d’une transmission
14.07.2022
La mise en œuvre de la planification d’une transmission nécessite tôt ou tard la détermination de la valeur de l’entreprise, qui servira de base pour le calcul du prix. Compte tenu des visions de la valeur souvent divergentes entre l’acheteur et le vendeur, la méthode à appliquer et la définition des paramètres sous-jacents revêtent une importance particulière. Que la vente de l’entreprise soit réalisée au sein de la famille ou avec un tiers, il est fortement recommandé de procéder à une estimation minutieuse dans les deux cas.
Prêt pour la succession?
07.07.2022
Procéder à une transmission d’entreprise ne consiste pas seulement à trouver une personne pour prendre la relève, mais nécessite une planification à long terme et une bonne préparation. Les recettes miracles n’existent pas. Il est toutefois possible de prévoir des dispositions en amont qui faciliteront la succession.
Aides pour cas de rigueur
23.06.2022
Pendant la session d'hiver 2021, le Parlement suisse a décidé de prolonger le soutien financier aux entreprises sous forme d'indemnités pour cas de rigueur jusqu'à fin juin 2022 au plus tard.
Réserves latentes - fléau ou bénédiction?
19.05.2022
Le principe de prudence est à la fois un principe élémentaire de la tenue des comptes en Suisse et une particularité helvétique. Conformément à l'art. 960a al. 4 du Code suisse des obligations, la constitution de réserves dites latentes pour assurer "la prospérité durable de l'entreprise" est explicitement autorisée par le droit comptable en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
Optimisation de la prévoyance professionnelle
21.04.2022
Nombreuses sont les PME qui n'accordent pas assez d'attention à la prévoyance professionnelle. Pourtant, l'obligation légale d'assujettissement à partir d'un certain niveau salarial est connue et respectée. Ce faisant, la tendance montre que les obligations légales sont couvertes tandis que les possibilités d'aménagement individuel sont, par méconnaissance de la matière, négligées.
La prévoyance pour les indépendants
21.04.2022
Par rapport aux salariés, les indépendants ont une plus grande marge de manœuvre en matière de prévoyance. Ils doivent certes s'en charger eux-mêmes, mais peuvent choisir entre une prévoyance vieillesse avec ou sans caisse de pension.
Modernisation du droit suisse de la société anonyme
08.04.2022
Avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du droit de la société anonyme au 1ᵉʳ janvier 2023, la révision de ce dernier, marquée par un long historique, sera considérée comme achevée. Au travers d'une modernisation du droit de la société anonyme existant, celui-ci va être adapté aux besoins économiques futurs et contribue ainsi au renforcement de l'attractivité de la Suisse en tant que place économique.
Imposition des cryptomonnaies
24.03.2022
Les particuliers optent régulièrement pour des investissements sous forme d'actions, d'obligations, de métaux précieux ou de biens immobiliers. Or, on constate depuis quelques années que de plus en plus de personnes investissent également dans les cryptomonnaies. En résumé, les cryptomonnaies sont des unités comptables numériques qui peuvent servir de moyen de paiement et d'investissement. Si les unités en cryptomonnaies ne sont pas des valeurs mobilières, elles sont des moyens de paiement numériques tributaires d'un protocole et de la technologie sous-jacente. La possession d'unités en cryptomonnaies comme le bitcoin est économiquement comparable à la possession d'argent liquide ou de métaux précieux. Selon ce que les expériences montrent, les cryptomonnaies sont soumises à une forte volatilité des cours.
Prévoyance et protection financière en cas d’accident et de maladie
09.03.2022
En cas d'accident ou de maladie, le risque de perte de gain pour l'assuré(e) salarié(e) (chez un employeur ou en tant que salarié(e) de sa propre entreprise) et le/la professionnel(le) indépendant(e) peut fortement différer. Si la personne indépendante ne se prémunit pas de manière judicieuse en concluant une assurance perte de gain pour elle-même, elle assume entièrement le risque financier lié à la perte du revenu. Dans une relation de travail, en revanche, la personne salariée est en principe assurée dans le collectivement avec tous les salariés.
Le délai de blocage de trois ans, appliqué aux rachats et aux prestations en capital provenant de différentes institutions de prévoyance
25.02.2022
Les rachats auprès d'une institution de prévoyance sont fiscalement déductibles des revenus. Des conséquences fiscales ultérieures peuvent cependant avoir lieu si un retrait en capital de l'institution de prévoyance a lieu au cours des trois années suivantes. Si un rachat est effectué auprès de la prévoyance professionnelle et que, dans les trois ans qui suivent, une prestation en capital est retirée d'un compte de libre passage auprès d'une autre institution de prévoyance, se pose la question si ce rachat antérieur doit également être corrigé du point de vue de l'impôt sur le revenu.
Je me lance en tant que jeune entrepreneur
24.02.2022
Votre idée commerciale est prometteuse et vous souhaitez créer votre propre entreprise?
Témoignage : Séjour linguistique à Galway
16.02.2022
Encore quelque peu endormis, mais néanmoins enthousiastes, une soixantaine d’élèves attendaient devant l’école professionnelle de Fribourg que leur séjour linguistique en Irlande devienne enfin réalité. Après avoir chargé le bus et que les accompagnants aient compté au moins cinq fois que nous étions bien au complet, l’aventure Galway 2021 pouvait commencer.
Le potentiel qu'offre la réserve de cotisations de l'employeur
04.02.2022
Par réserve de cotisations de l'employeur (RCE), on entend les paiements anticipés facultatifs de l'employeur à la caisse de pension afin de couvrir ses futures obligations. La constitution de telles réserves permet une gestion efficace du compte de résultat de l’entreprise et ainsi de réaliser une optimisation fiscale. Avec les taux d'intérêt négatifs actuels et COVID-19, les possibilités d'utilisation se sont encore élargies.
Le concubinage dans la prévoyance professionnelle
28.01.2022
L'institution du mariage a eu tendance à perdre de son importance en Suisse. Désormais, les couples vivent de plus en plus en union libre, même s'ils ont des enfants ensemble. Selon l'Office fédéral de la statistique, ce sont précisément les jeunes couples qui renoncent à se marier. La diversité des modes de vie et la baisse du nombre de mariages suscitent des débats dans différents domaines juridiques et ont déjà conduit à diverses révisions législatives. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2005, le/la partenaire non marié(e) peut être favorisé(e) dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Quelles sont les précautions à prendre et à quoi faut-il faire attention ? Le présent article aborde brièvement la possibilité de désigner un bénéficiaire en cas de relation non conjugale dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
Importance croissante de la succession numérique
20.01.2022
Il n’y a pratiquement plus guère de personnes qui n’utilisent le web ou qui ne laissent, d’une manière ou d’une autre, leurs traces dans le monde numérique. La numérisation croissante s'accompagne par conséquent d'une importance accrue de la succession numérique. Après le décès d’un être cher, les proches doivent de plus en plus souvent s'occuper de son héritage numérique. Cela signifie qu'il est judicieux de réfléchir à sa propre succession numérique de son vivant.
Réflexions sur l’optimisation fiscale 2021
18.11.2021
Le quatrième trimestre représente la dernière opportunité de procéder à des optimisations fiscales.
Versement de la caisse de pension: rente ou capital?
03.11.2021
En règle générale, les assurés d’une caisse de pension peuvent décider sous quelle forme ils souhaitent percevoir leur avoir de vieillesse. Trois possibilités s’offrent à eux: • Rente • Capital • Combinaison de capital et de rente partielle Attention! Certaines caisses de pension appliquent des restrictions quant aux possibilités de retrait et aux délais de déclaration.
Pilier 3a
22.10.2021
Depuis plusieurs années, différents facteurs comme l’évolution démographique, la hausse de l’espérance de vie, les rentes de vieillesse (trop élevées) versées, les taux négatifs de la banque nationale et les restrictions dans la stratégie de placement, exercent une pression constante sur la prévoyance professionnelle (2ème pilier). Dû à ces facteurs, les intérêts sur le capital de prévoyance ont constamment été réduits. Les taux de conversion des caisses de pension sont régulièrement revus à la baisse et le financement des rentes de personnes retraitées par les personnes encore actives prend toujours plus d’ampleur. Mais la prévoyance professionnelle reste le pilier central de la prévoyance, même dans un environnement compliqué. Cependant la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) devient de plus en plus importante.
Égalité salariale entre femmes et hommes
23.09.2021
En Suisse, on n'aime toujours pas parler publiquement du salaire pour le travail fourni. Pourtant, le thème d'un salaire égal pour un travail égal fait depuis un certain temps - et à juste titre - l'objet d'un débat public. Ces dernières années, diverses modifications ont été apportées à la législation suisse afin de promouvoir davantage ce principe.
La retraite anticipée – Un vœu pieux ou un projet supportable à long terme?
23.07.2021
Un grand nombre de personnes actives souhaite partir en retraite anticipée. Il s’agit cependant d’une décision avec des impacts conséquents sur le futur financier. On sait par expérience, qu’une année de retraite anticipée coûte environ un revenu annuel. A première vu un projet plutôt couteux mais pas irréaliste ou utopiste pour autant. Afin de réaliser son projet de préretraite avec succès, une planification suffisamment à l’avance est primordiale. A l’aide d’un plan financier, l’impact des différentes décisions à prendre peut être visualisé et identifié. Ce qui permet de prendre les bonnes décisions tout en évitant les mauvaises surprises.
Concubinage – Faire le point et prévenir les risques
24.06.2021
Au niveau financier, la vie en concubinage (relation de type matrimonial, mais sans mariage) est souvent profitable, à condition de considérer les choses sous l’angle de l’impôt ordinaire sur le revenu et la fortune (pénalisation des couples mariés) ainsi que du point de vue de la rente AVS. En revanche, si une planification approfondie et commune de la prévoyance et de la protection mutuelle fait défaut, la situation risque de devenir littéralement épineuse.
Transmission d'entreprise intrafamiliale
27.05.2021
La transmission d'une entreprise à la prochaine génération soulève dans bien des cas des questions de régime matrimonial, de droit successoral et de droit des sociétés. Notamment dans les entreprises caractérisées par un entrepreneur alliant capital et travail, le changement de génération est régulièrement une opération délicate. La meilleure solution est d'aborder la succession suffisamment tôt, en y associant les membres de la famille. Ainsi, en tenant compte des intérêts propres à l'entreprise et à la famille, on parvient à une transmission satisfaisante et sans heurts au profit de toutes les parties intéressées.
Auswirkungen von Covid-19 auf die Steuererklärung 2020
25.03.2021
Zahlreiche Steuerpflichtige waren 2020 aufgrund von Covid-19 von Kurzarbeit betroffen, arbeiteten längere Zeit im Homeoffice oder mussten sich vorübergehend in Quarantäne begeben. Bund und Kantone haben verschiedene Massnahmen ergriffen, um die finanziellen Folgen der Pandemie zu lindern. Was haben die Steuerpflichtigen in der Steuererklärung 2020 zu beachten?
Steuererklärung 2020
21.01.2021
Es ist wieder soweit, die Steuererklärungsformulare für das Jahr 2020 sind bei den meisten Leserinnen und Lesern eingetroffen. Die notwendigen Belege werden Ihnen nun sukzessive zugehen und sind zusammenzutragen. Dann kann mit dem Ausfüllen der Steuererklärung begonnen werden. Für das Ausfüllen und Einreichen stehen Ihnen nach wie vor entweder die Papier- oder die elektronische Form (FriTax Druck oder online) zu Verfügung.
Liquidation einer Gesellschaft
10.12.2020
Im Gegensatz zur Löschung einer Einzelfirma, ist die Auflösung und Löschung einer Gesellschaft ein streng formal-rechtlicher Vorgang der im Obligationenrecht für die Aktiengesellschaft unter Art. 736–751 OR geregelt ist. Diese Bestimmungen sind auch für die GmbH, die Genossenschaft und die Stiftung massgebend.
Verbuchung spezieller Geschäftsfälle aufgrund COVID-19
19.11.2020
Der Bund und die Kantone haben diverse Massnahmen getroffen, um die Wirtschaft in der CORONA-Krise zu unterstützen.
Unternehmensnachfolge – ein geplanter Prozess
06.11.2020
Kleinere und mittlere Unternehmen sind regelmässig von einer personenbezogenen Führung geprägt. Umso schwieriger gestaltet sich der Ablösungs- und Übertragungsprozess. Gerade weil die Nachfolge stark von Einzelpersonen geprägt ist, sollte die Nachfolgeplanung frühzeitig in Angriff genommen werden.
Covid-19 Kredit, wie weiter?
22.10.2020
Für die Schweizer Wirtschaft ist die derzeitige Situation eine der herausforderndsten in jüngster Vergangenheit. Ein Mix aus staatlich verordneter Betriebsschliessungen und Unsicherheiten in der Bevölkerung sowie im Markt sorgten für eine Abschwächung der Wirtschaft ausgelöst durch die weltweite Pandemie Covid-19.
Vorsorgeauftrag und Patientenverfügung
24.09.2020
Mit einem Vorsorgeauftrag und der Patientenverfügung bewahrt man sich die Selbstbestimmung im Falle einer Urteilsunfähigkeit, beispielsweise wegen Altersschwäche, schwerer Erkrankung oder infolge eines Unfalles. Diese beiden Mittel ermöglichen, dass die persönlichen Angelegenheiten vorsorglich geregelt werden und so sichergestellt ist, dass der eigene Wille respektiert wird und wer im Falle einer Urteilsunfähigkeit die eigenen Interessen wahrnehmen soll. Diese Art von Selbstbestimmung ist im Erwachsenenschutzrecht im ZGB Art. 360 ff. geregelt.
So werden nicht kotierte Wertpapiere im Kanton Freiburg bewertet und besteuert
28.08.2020
Wertpapiere ohne Kurswert werden nach einem eidgenössischen Rahmen bewertet. Freiburg stützt sich beim Ertragswert auf zwei Jahre.
Anspruch auf gleichen Lohn
27.08.2020
Der Anspruch auf gleichen Lohn für gleiche und gleichwertige Arbeit ist bereits seit 1981 in der Bundesverfassung verankert. Allerdings zeigt ein Blick in die Statistik, dass dieser Anspruch noch nicht vollständig umgesetzt wurde. Der durchschnittliche Lohnunterschied in der Privatwirtschaft liegt nach wie vor bei fast 20%, wobei der Anteil des ungeklärten Lohnunterschieds offenbar 42.9% ausmacht. Demnach lässt sich der Lohnunterschied im privaten Sektor lediglich in 57.1% rechtfertigen. Durch die Gesetzesänderung des Gleichstellungsgesetzes werden Unternehmen nun seit dem 1. Juli 2020 zu einer betriebsinternen Lohngleichheitsanalyse verpflichtet.
Homeoffice: Rechtliche Grundlagen
25.06.2020
Beim Homeoffice verrichtet der Arbeitnehmer die gesamte Arbeit als Heimarbeit in seiner eigenen Wohnung (Arbeitszimmer). Ein Arbeitsplatz in den Räumlichkeiten des Unternehmens existiert nicht. In den Zeiten von COVID-19 wurde «Homeoffice» ganz plötzlich angeordnet, obwohl ein Arbeitsplatz in den Räumlichkeiten existieren würde.
Willensvollstrecker: Das sollten Sie wissen!
28.05.2020
Das Wort «Vollstreckung» ruft selten positive Assoziationen hervor. Dabei kann der Willensvollstrecker für die Erben eine wichtige Aufgabe wahrnehmen und dazu beitragen, dass der Nachlass einvernehmlich geteilt werden kann.
Massnahmen für Unternehmen infolge Coronavirus
23.04.2020
Die Pandemie stellt die Schweizer Wirtschaft weitgehend auf den Kopf und zwingt einen Grossteil der Unternehmen, sich vorläufig mit der Schadensbegrenzung zu beschäftigen, statt den ordentlichen Geschäften nachzugehen. Im Interesse nicht nur der einzelnen Unternehmen sollen die wirtschaftlichen Folgen der Krise möglichst eingedämmt und eine anschliessend rasche Erholung angestrebt werden. Aufgrund dessen haben insbesondere KMU die Möglichkeit, auf ein Massnahmepaket zurückzugreifen, das ihnen dabei helfen soll, diese herausfordernde Phase besser zu bewältigen.
Neue Abzüge bei den Liegenschaftsunterhaltskosten
30.03.2020
Ab 1. Januar 2020 können in allen Kantonen nebst den bisherigen Liegenschaftskosten die Kosten in Hinblick auf einen Erneuerungsbau über drei Jahre hinweg in Abzug gebracht werden.
Steuerreform 2020: Senkung Gewinnsteuersatz und Einführung Sozialabgabe
06.03.2020
Im Rahmen der Unternehmenssteuerreform, die bei der kantonalen Abstimmung vom 30.06.2019 mit 55.8 Prozent Ja-Stimmen angenommen wurde, war eine der wichtigsten Änderungen die Senkung des Gewinnsteuersatzes für juristische Personen auf 4%. Ab der Steuerperiode 2020 reduziert sich damit der durchschnittliche effektive Gewinnsteuersatz im Kanton Freiburg auf 13,72%. Zusätzlich wurde eine Sozialabgabe eingeführt. Die gesetzlichen Bestimmungen zu dieser Abgabe finden sich im Gesetz über die Umsetzung der Steuerreform vom 13.12.2018.
Thema Steuererklärung: Steuerexpertin Isabelle Seiler im Interview
13.02.2020
Im Interview mit Radio Freiburg erzählt Steuerexpertin Isabelle Seiler über die Steuererklärung. Dabei werden Themen wie Abzugsmöglichkeiten, Neuerungen und Aus- und Weiterbildungskosten diskutiert.
Der Kanton Freiburg vor der kommunalen Einführung des HRM2
12.12.2019
Als einer der letzten Kantone führt der Kanton Freiburg für die Gemeinden das harmonisierte Rechnungsmodell 2 (HRM2) ein. Diese von der kantonalen Finanzdirektorenkonferenz ins Leben gerufene Reform verfolgt folgende Ziele:
Die MWST-Abrechnung online wird Standard
21.11.2019
Im Verlauf des Jahres 2020 wird die Online-Deklaration der MWST-Abrechnung zum Standard. Mit dem Wechsel zur Online-Abrechnung entfällt auch die automatische Zustellung der Papier-Abrechnung. Dieser Wechsel bietet eine Chance für Unternehmen, da durch ihn die Abwicklung der MWST vereinfacht wird.
Freizügigkeitsguthaben?
07.11.2019
Achtung, fertig, selbständig? Oder die Arbeitsstelle wechselt? Das Pensionskassenguthaben geht auf Wanderschaft und bleibt auf einem vergessen Pfad stecken. Nichts selten einer der Stolpersteine, welcher im Hinblick auf die Altersvorsorge frühzeitig aus dem Weg zu räumen ist.
Neues Erbrecht
24.10.2019
In der Schweiz werden pro Jahr durchschnittlich 60 Milliarden Franken vererbt. Das geltende Erbrecht ist nun seit 1912 in Kraft. Wer bei Inkrafttreten des geltenden Erbrechts erbte, war damals deutlich jünger als heute. Hinzu kommt, dass jeder vierte Familienhaushalt mit Kindern nicht mehr der traditionellen Familienform entspricht. Eine Revision des bestehenden Erbrechts drängt sich somit auf. Nachfolgend werden die wesentlichen Änderungen der geplanten Gesetzesrevision aufgezeigt.
Die Arbeitgeberbeitragsreserve (AGBR) – interessante Steueroptimierung für Unternehmen
26.09.2019
Bei der AGBR handelt es sich um freiwillige Vorauszahlungen des Arbeitgebers an die Pensionskasse zur Deckung künftiger Arbeitgeberverpflichtungen. Mit der Bildung einer AGBR lässt sich der Erfolgsausweis eines Unternehmens steuern.
Schutz vor ungerechtfertigten Betreibungen
17.07.2019
Das Schweizer Zwangsvollstreckungsrecht zeichnet sich dadurch aus, dass mittels Betreibungsbegehren an das zuständige Betreibungsamt gegen jeden ein Zahlungsbefehl erwirkt werden kann, unabhängig davon, ob die Forderung tatsächlich besteht oder nicht. Das Betreibungsamt darf nach Erhalt des Betreibungsbegehrens den Bestand der Forderung nicht überprüfen. So kommt es in der Praxis vor, dass eine Betreibung lediglich zur Schikane gegen den Betriebenen eingeleitet wird. Die Problematik lag bis anhin darin, dass sich ein Betriebener nur sehr mühsam gegen eine solche ungerechtfertigte Betreibung zur Wehr setzen konnte und eine solche Betreibung vorerst - auch wenn sie mittels Rechtsvorschlag bestritten wurde - für Dritte im Betreibungsregisterauszug ersichtlich war.
Das Ende der Inhaberaktien
12.07.2019
National- und Ständerat haben sich am 19. Juni 2019 über die Regeln der Abschaffung der Inhaberaktien geeinigt. Damit lenkt die Schweiz auf die vom Global Forum, eine Arbeitsgruppe der OECD, geforderten Abschaffung der Inhaberaktien ein. Von der Abschaffung der Inhaberaktien sind wohl einige zehntausend Aktiengesellschaften betroffen. Inhaberaktien sind wegen der Anonymität und der leichten Übertragbarkeit international schon lange verpönt. Nachdem sich nun der Nationalrat im zweiten Anlauf für die Abschaffung der Inhaberaktien aussprechen konnte, haben sich beide Räte in der Einigungskonferenz über den letzten umstrittenen Punkt einigen können. Damit dürften sie verhindert haben, dass die Schweiz auf einer schwarzen Liste landet.
Weg frei für PDF-Rechnungen per E-Mail
11.07.2019
Durch den Wegfall von speziellen MWST-Vorschriften wird der Austausch von PDF-Rechnungen per E-Mail ermöglicht. Jetzt ist die E-Rechnung auch für KMU attraktiv.
Start in die Selbständigkeit
27.06.2019
Haben Sie vor sich beruflich zu verändern und in die Selbständigkeit zu starten? Eine Einzelfirma zu gründen kann die optimale Lösung sein, wenn Sie vorher gründlich abklären, was für Ihre Zukunft wichtig ist und einige Punkte beachten:
Gesetz über die Umsetzung der Steuerreform – Steuervorlage 17 (SV 17)
23.05.2019
Der erste Schritt ist getan, der zweite muss folgen.
Die Steuervorlage ist für die Standortattraktivität der Schweiz entscheidend
02.04.2019
Am 19. Mai 2019 kommt die Steuervorlage und AHV-Finanzierung (STAF) vor das Schweizer Stimmvolk. Eine Ablehnung würde zu erheblichen wirtschafts- und finanzpolitischen Problemen führen.
Weg frei für PDF-Rechnungen per E-Mail!
28.03.2019
Durch den Wegfall von speziellen MWST-Vorschriften wird der Austausch von PDF-Rechnungen per E-Mail ermöglicht. Jetzt ist die E-Rechnung auch für KMU attraktiv.
Privat oder über eine Gesellschaft?
22.03.2019
Liegenschaften privat oder über eine Gesellschaft halten: Auf diese Frage gibt es keine eindeutige Antwort. Es gilt, dass die selbstbewohnte Liegenschaft grundsätzlich im Privatvermögen gehalten werden sollte. Anders sieht es aus, wenn es sich bei Liegenschaften um ein Anlageobjekt, eine Gewerbeliegenschaft oder eine Handelsobjekt handelt. Hier lohnt es sich, die nachfolgenden Aspekte in diese Entscheidung miteinzubeziehen:
Berufsorientierte Aus- und Weiterbildung
21.02.2019
Spezialfälle: Nachträgliche Rückvergütung oder Übernahme bei Stellenantritt durch den/die Arbeitgeber/in
Neuerungen 2019
24.01.2019
Wie fast jedes Jahr sind auch im Jahr 2019 einige Anpassungen u.a. in Bezug auf die Sozialversicherungen vorgenommen worden.
Verwaltungsrat – Rechte + Pflichten
13.12.2018
Der Verwaltungsrat (VR) trägt die Hauptverantwortung für das Unternehmen. Er ist das oberste Aufsichts- und Gestaltungsorgan der Aktiengesellschaft.
Grundstückgewinnsteuern – Planungspotenzial bei Aufschub und was sonst zu beachten ist
22.11.2018
Gewinne aus Veräusserung von Grundstücken können der Einkommens-, der Gewinn- oder der Grundstückgewinnsteuer unterliegen. Massgebend sind dabei der konkrete Sachverhalt sowie das anwendbare Steuerrecht am Ort, wo sich die Liegenschaft beendet. In diesem Bericht wird die Grundstückgewinnsteuer bei Veräusserung im Privatvermögen im Kanton Freiburg beleuchtet.
Der Bitcoin – wohin geht die Reise?
15.11.2018
Die Digitalwährung Bitcoin hat seit dem Jahresanfang mehr als die Hälfte von ihrem Wert verloren. Deshalb stellt sich nun die Frage, wohin die Reise geht. Interessant ist aber auch, welche Ansicht die Steuerverwaltung zum Bitcoin hat.
Steuerfolgen bei der Nutzung von Online-Verkaufsplattformen
06.11.2018
Der Verkauf nicht mehr gebrauchter Möbel, Geräten oder des privaten Fahrzeugs über Online-Verkaufsplattformen sind heute zum Standard geworden. Die Wenigsten denken dabei daran, dass daraus Steuerfolgen entstehen können.
Investitionsrechnung
30.10.2018
Unter Investitionen in betriebswirtschaftlichem Sinne versteht man die gewinnorientierte Verwendung finanzieller Mittel für materielle (Bsp. Maschinen), immaterielle (Bsp. Patente) oder finanzielle (Bsp. Beteiligungen) Vermögenswerte. Man unterscheidet Gründungs-, Ersatz-, Erweiterungs-, Diversifikations- oder Rationalisierungsinvestitionen.
Rangrücktritt im Fall einer Überschuldung
10.10.2018
Bei einer Überschuldung gemäss Art. 725 Abs. 2 OR gibt der Rangrücktritt dem Verwaltungsrat die Möglichkeit auf die Benachrichtigung des Richters zu verzichten, sofern Gesellschaftsgläubiger im Ausmass der Unterdeckung im Rang hinter alle anderen Gesellschaftsgläubiger zurücktreten, d.h. im Konkursfall werden alle anderen Gläubiger zuerst befriedigt. An den Rangrücktritt sind verschiedene formelle Anforderungen zu beachten.
Der Aktionärbindungsvertrag
06.07.2018
Die kleinen und mittleren Unternehmen spielen hierzulande eine entscheidende Rolle. So existieren in der Schweiz über 115‘000 Aktiengesellschaften, die weniger als 250 Arbeitnehmer beschäftigen und demnach als sog. KMU zu qualifizieren sind. Gerade bei diesen Aktiengesellschaften ist das Aktionariat meist überschaubar und nicht selten verfügen die Aktionäre selbst über persönliche Eigenschaften, welche für den wirtschaftlichen Erfolg der Aktiengesellschaft unerlässlich sind. Als Unternehmer und Aktionär haben Sie in diesen Fällen u.U. ein Bedürfnis den Bestand des Aktionärskreises vertraglich zu sichern sowie die Rechte und Pflichten unter den Aktionären verbindlich festzuhalten.
Neue Abgabe für Radio- und Fernsehen ab 1. Januar 2019
03.06.2018
Im Juni 2015 wurde vom Schweizer Stimmvolk die Revision zu einem Systemwechsel von der geräteabhängigen Empfangsgebühr zur geräteunabhängigen Haushaltabgabe angenommen. Die darauf folgende No-Billag-Initiative wurde abgelehnt, und somit tritt die neue Abgabe für Radio und Fernsehen per 1. Januar 2019 in Kraft.
Datenschutz-Grundverordnung der EU und DSG-Revision Datenschutz im Wandel
24.05.2018
Bestimmt ist Ihnen in den letzten Tagen und Wochen aufgefallen, dass Sie bei der Anwendung diverser Applikationen, insbesondere im Zusammenhang mit sozialen Medien, zur Zustimmung neuer Nutzungsbedingungen sowie zur Kenntnisnahme neuer Datenschutzrichtlinien aufgefordert wurden. Diese Tatsache steht im direkten Zusammenhang mit der neuen Europäischen Datenschutz-Grundverordnung (DSGVO), mit welcher u.a. die Rechte der betroffenen Personen gegen den Datenbearbeiter gestärkt werden.
Aufbewahrungspflicht für Privatpersonen
09.05.2018
Im Gegensatz zu Unternehmungen und Selbständig-Erwerbenden, sind Privatpersonen in der Schweiz nicht dazu verpflichtet, irgendwelche Unterlagen aufzubewahren. Aus eigenem Interesse sollten jedoch gewisse Unterlagen unbedingt aufbewahrt werden:
Preise, Ehrengaben, Auszeichnungen, Stipendien, Förderbeiträge im Kultur-, Sport- und Wissenschaftsbereich: Schenkung, steuerbares oder steuerfreies Einkommen?
16.04.2018
Nach dem Grundsatz der Gesamtreineinkommensbesteuerung unterliegen grundsätzlich alle wiederkehrenden und einmaligen Einkünfte der Einkommenssteuer. Ausnahmen dazu bilden unter anderem Schenkungen und Unterstützungen aus öffentlichen und privaten Mitteln. Was bedeutet das?
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