Révision partielle de la loi sur la TVA

publié le 20.02.2025

Le 1ᵉʳ janvier 2025 a marqué l'entrée en vigueur de la révision partielle de la TVA. Outre l'obligation de soumettre les déclarations fiscales en ligne, la possibilité d'établir un décompte annuel et l'imposition des plateformes électroniques, c'est aussi la méthode des taux de la dette fiscale nette (méthode « TDFN ») qui a été révisée.

Dorénavant, le nombre des taux de la dette fiscale nette n'est plus limité à deux. L'autorisation d'un nouveau taux reste toutefois conditionnée au fait de dépasser le seuil de 10 % du chiffre d'affaires total. Pour les personnes nouvellement assujetties ou lançant une nouvelle activité, les chiffres d'affaires estimés pour les 12 premiers mois sont déterminants. Pour tous les autres assujettis, le seuil doit être dépassé ou non atteint pendant trois ans avant qu'un taux supplémentaire doive être décompté ou qu'un taux autorisé soit supprimé. Lorsque plusieurs activités ayant le même taux de dette fiscale nette sont exercées, leurs chiffres d'affaires sont cumulés pour déterminer seuil de chiffre d'affaires.

Un taux d'imposition supplémentaire fera désormais l'objet d'une demande par le biais d'une déclaration dans le décompte de la TVA, puis sera examiné et approuvé par l'AFC.

Les entreprises appartenant à des secteurs mixtes (p. ex., les magasins de sport), dans lesquels plusieurs activités soumises à des taux de dette fiscale nette différents sont généralement exercées, pouvaient jusqu'à présent décompter leur activité accessoire au taux d'imposition autorisé, à condition que le chiffre d'affaires de l'activité accessoire ne dépasse pas 50 % du chiffre d'affaires total. À présent, la nouvelle règle des 10 % expliquée plus haut s'applique à toutes les activités.

En outre, les formulaires spéciaux pour les exportations, l'imputation de l'impôt préalable fictif et l'imposition des marges ont été supprimés.

Jusqu'au 28 février, il est possible de changer de méthode de décompte avec effet rétroactif au 1ᵉʳ janvier 2025. En cas de changement, c'est la consommation propre ou la gestion des apports qui doit être décomptée. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans l'analyse de vos chiffres et de vous soutenir dans votre décision quant au mode de décompte de la TVA à adopter pour votre entreprise.

Sven Lehmann-Waeber

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