Révision partielle de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée et des ordonnances sur la taxe sur la valeur ajoutée

publiée le 28.03.2025

L'un des éléments importants de la révision partielle de la loi sur la TVA est l'introduction de l'assujettissement des plateformes. Celles-ci doivent désormais déclarer et imposer toutes les livraisons de biens effectuées par leur intermédiaire. L’Administration fédérale des contributions (AFC) peut prendre des mesures administratives à l'encontre des plateformes ou des entreprises de vente à distance qui ne respecteraient pas leurs obligations d'enregistrement ou de facturation et de paiement. Cela peut inclure l'interdiction d'importer les livraisons de l'entreprise concernée et, en dernier recours, l'ordre de détruire les objets. De plus, pour protéger les clientes et clients, elle peut publier les noms des entreprises faisant l'objet de telles mesures.

De plus, une obligation d'information est instaurée pour toutes les plateformes en ligne. L'AFC peut dorénavant demander aux plateformes de lui communiquer l'identité des acteurs proposant des prestations afin de déterminer si elles sont redevables de l'impôt sur la valeur ajoutée. Cela concerne principalement les services de transport (courses de taxi, livraisons par coursier) et d'hébergement (location de logements), pour lesquels les plateformes ne sont pas considérées comme des prestataires de services.

Désormais, les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de francs suisses peuvent faire leur déclaration de TVA annuellement. La déclaration annuelle est liée à l'obligation de paiement d'acomptes. Ces versements sont fixés par AFC, généralement en fonction de la créance fiscale de la période fiscale précédente.

Les subventions versées par des collectivités publiques ne sont pas soumises à la TVA dès lors qu'elles sont destinées à l’accomplissement de tâches légales fondamentales. Lorsqu'une collectivité désigne explicitement les fonds versés comme des subventions ou d'autres contributions de droit public, ces montants ne peuvent pas être qualifiés différemment sur le plan fiscal.

L’AFC peut exempter les entreprises étrangères de l'obligation de désigner un représentant fiscal en Suisse si elles remplissent les obligations procédurales par d'autres moyens.

Sont désormais exonérées de la TVA :

• les prestations de voyage revendues par des agences de voyages suisses ou étrangères, ainsi que les services connexes associés ;
• la participation active à des événements culturels ;
• les prestations de soins coordonnés dans le cadre de traitements médicaux ;
• la mise à disposition d'infrastructures pour les médecins traitants dans les centres ambulatoires et les cliniques de jour ;
• les prestations de soins et d'aide domestique fournies par des organisations privées de soins à domicile (Spitex) ;
• la mise à disposition de personnel par toutes les organisations à but non lucratif ;
• l'offre de groupes de placements par des fondations de placement selon la LPP et la gestion de ces groupes de placements.

Afin de lutter contre la fraude, l’AFC est autorisée à exiger des garanties de la part des membres des organes de direction de personnes morales, s'ils ont précédemment exercé des fonctions de direction dans au moins deux personnes morales ayant fait faillite dans un court laps de temps.

Le transfert de droits d'émission, de certificats et de documents attestant de réductions d'émissions, ainsi que des certificats d'origine pour l'électricité et d'autres droits similaires est désormais soumis aux impôts sur les acquisitions, même si l'acquisition est effectuée par une entreprise domiciliée en Suisse.

Pour les utilisateurs des méthodes de la dette fiscale nette (TDFN) et du taux forfaitaire en matière de TVA (TaF) plusieurs changements sont à prévoir :

• Lors du passage de la méthode effective à la méthode TDFN/TaF, la taxe sur la valeur résiduelle des objets et prestations déductibles auparavant doit être remboursée (prestation à soi-même).
   
• Lors du passage de la méthode TDFN/TaF à la méthode effective, la taxe grevant la valeur résiduelle des biens et services est déductible en tant qu'impôt préalable (dégrèvement).
   
• La limitation actuelle à deux taux de la dette fiscale nette au maximum ainsi que les réglementations spéciales pour les branches mixtes et concernant l'exportation de biens (formulaire 1050), le décompte de l'impôt préalable fictif (formulaire 1055) et l'imposition de la marge (formulaire 1056) sont supprimées.
   
• Pour chaque activité dont la part du chiffre d'affaires total provenant de prestations imposables est supérieure à 10%, c'est le taux de la dette fiscale nette fixé à cet effet qui est applicable.
   
• Un changement de méthode du décompte TaF vers le décompte effectif ou inversement est désormais possible chaque année, le délai de 3 ou 10 ans a été supprimé.

La modification de l'ordonnance de l'AFC sur le montant des taux de la dette fiscale nette entrera également en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Elle entraînera une adaptation des taux d'imposition pour environ 15% des branches et activités.

L'AFC publie en permanence la pratique liée aux modifications de la loi et de l'ordonnance sur son site Internet.

Êtes-vous directement concerné par ces changements ? Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre ou répondre à vos questions.

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Elmar Schafer

Vice-Directeur
Spécialiste TVA
Spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral

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