Concubinage – Faire le point et prévenir les risques

Au niveau financier, la vie en concubinage (relation de type matrimonial, mais sans mariage) est souvent profitable, à condition de considérer les choses sous l’angle de l’impôt ordinaire sur le revenu et la fortune (pénalisation des couples mariés) ainsi que du point de vue de la rente AVS. En revanche, si une planification approfondie et commune de la prévoyance et de la protection mutuelle fait défaut, la situation risque de devenir littéralement épineuse.

Les couples ne désirant pas se marier n’obtiennent aucune prestation légale de survivants et n’héritent pas automatiquement, et ce, même si le partenariat existe depuis des décennies. Il existe toutefois diverses solutions pour bien se protéger mutuellement :

Clause bénéficiaire du droit des successions

Testament (p.ex. institution d’héritiers, limiter les héritiers légaux à la réserve héréditaire)
Pacte successoral (p.ex. renonciation à la succession, renonciation à la réserve)

Important: dans le canton de FR, le taux minimal de l’impôt sur les successions et les donations est d’environ 14% (pour autant que le couple vive depuis au moins 10 ans en concubinage et au même domicile fiscal).

Clause bénéficiaire auprès de la caisse de pension

Les caisses de pension sont libres de verser des prestations volontaires si l’une des conditions suivantes est remplie au moment du décès :

le couple vit en concubinage depuis au moins cinq ans
il s’occupe d’un enfant commun
la personne décédée a apporté un soutien substantiel à son/sa partenaire

La caisse de pension peut fixer des conditions supplémentaires dans son règlement. Vérifiez les prestations auxquelles vous pouvez prétendre en cas de décès et les démarches supplémentaires qu’il faut entreprendre. En règle générale, le concubinage doit être annoncé à la caisse de pension au moyen d’un formulaire.

Important: Ne confondez pas cette annonce auprès de la caisse de pension avec ce que l’on appelle le « partenariat enregistré » (uniquement pour les couples du même sexe), qui est assimilé au couple marié en termes de fiscalité et de succession.

Léguer son avoir du pilier 3a à son/sa partenaire

dans le testament, le/la concubin(e) est désigné(e) comme héritier/ère
une clause bénéficiaire écrite est à remettre à l’institution de prévoyance (assurance, banque, etc.)

Afin de combler d'autres lacunes quant à la prévoyance, la conclusion d’une assurance décès en faveur du/de la concubin(e) peut être envisagée. Un contrat de concubinage règle notamment la vie commune et une éventuelle séparation. Quant au mandat pour cause d’inaptitude et aux directives anticipées, ils vous permettent de préserver votre autodétermination en cas d’incapacité de discernement et de vous assurer que p.ex. votre concubin(e) défendra vos intérêts.

Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller en matière de prévoyance et de planification financière.

Maria Peduto-Bächler

Fondée de procuration
Cheffe d’équipe suppléante
Agente fiduciaire avec brevet fédéral

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