Le licenciement avec effet immédiat par l'employeur

publié le  13.05.2024

En Suisse, les relations de travail de droit privé bénéficient de la liberté de licenciement. Les parties peuvent résilier un contrat de travail à durée indéterminée en principe en tout temps et sans motif particulier. Il convient de tenir compte, d'une part, des délais de préavis contractuels et/ou légaux et, d'autre part, de la protection légale contre les licenciements (par ex. en cas de maladie sans faute de l'employé). De plus, et pour de justes motifs, la loi prévoit que chaque partie peut résilier le contrat de travail à tout moment et sans préavis. Une résiliation avec effet immédiat, prononcée sans égard aux délais de préavis ou à la protection contre le licenciement, met immédiatement fin au contrat de travail.

On entend par justes motifs notamment les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, rendent pour la partie qui a donné le congé la poursuite des rapports de travail intolérable. La jurisprudence en la matière étant abondante, les tribunaux décident librement de l'existence ou non d'un tel motif. Pour simplifier, on peut dire que la résiliation avec effet immédiat peut être légitime par exemple pour des infractions commises par l'employé sur son lieu de travail, telles que le vol, la fraude ou les lésions corporelles, sachant que des vols mineurs peuvent suffire. Pour les manquements mineurs aux obligations, il est généralement exigé qu'un avertissement préalable soit prononcé. Le Tribunal fédéral considère que les retards réguliers entrent également dans cette catégorie. À défaut d'un avertissement, le licenciement immédiat n'est pas protégé dans pareils cas.

En cas de licenciement avec effet immédiat prononcé à tort, le collaborateur peut exiger le salaire qu'il aurait perçu s'il avait été licencié de manière ordinaire (avec imputation de ce qu'il a gagné entre-temps ailleurs). En outre, il peut exiger une indemnité pouvant aller jusqu'à six mois de salaire.

Force est de constater que le licenciement avec effet immédiat est délicat et que les conséquences financières risquent d'être lourdes.

Avez-vous des questions en lien avec la résiliation d'un contrat de travail ou désirez-vous des conseils généraux en matière de droit du travail ? Le service juridique de CORE est à votre disposition.

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Dr. iur. Adriano Toma

Avocat
Expert diplômé en finance et en controlling
Economiste d'entreprise diplômé ES

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