Une action proactive peut sauver

Au-delà des obligations légales

Dans la pratique, il est pourtant avéré que les possibilités d’actions sont d’autant plus grandes qu’elles sont prises en amont. Pour les responsables d’entreprises, il est donc primordial de voir la situation en face et de réagir le plus tôt possible. Les dispositions légales relatives à la perte de capital (art. 725a CO), au surendettement (art. 725b CO) et, nouvellement, à la menace d’insolvabilité (art. 725 CO) obligent les organes d’une société à agir en cas d’insuffisances financiéres bien définies. Mais pourquoi attendre d’en arriver à ce point et ne pas mettre le sujet sur la table dès que les premiers signes sont détectés?

Assainissement extrajudiciaire

Il existe de multiples outils d’assainissement extrajudiciaires bien connus (p. ex. abandon de créances, réduction de capital, conversion de fonds étrangers en fonds propres, dissolution de réserves latentes, postposition de créances, fusion d’assainissement, etc.), dont le but commun est de rétablir la bonne santé de la société et de permettre sa continuation à long terme. Dans cette optique, il est primordial de disposer d’assez de temps pour investiguer toutes les variantes et réfléchir sans tabous, afin de déterminer quel type d’assainissement ou quelle combinaison de mesures est envisageable et présente des chances effectives de succös. Il incombe au conseil d’administration de choisir la bonne voie pour l’entreprise, tout en ménageant au mieux les intérêts des créanciers et des actionnaires, qui sont parfois diamétralement opposés. Il s’agit d’une tâche complexe, lors de laquelle les membres du conseil d’administration doivent assumer une grande responsabilité dans une situation désagréable, impopulaire et inhabituelle, le tout sous la pression du temps.

Procédure concordataire judiciaire

En dehors des mesures d’assainissement extrajudiciaires, il est possible de recourir au concordat judiciaire qui se déroule dans un cadre prescrit par la loi (art. 293 ss LP). Lors de cette procédure, le juge peut, dans un premier temps, accorder à l’entreprise un sursis concordataire provisoire lorsque le temps presse et que les faits ne sont pas assez concrets. Au plus tard lors de l’octroi du sursis concordataire définitif, soit dans un deuxième temps, le tribunal désigne un commissaire qui entreprend les négociations nécessaires en vue de l’élaboration concröte d’un plan d’assainissement ou de la conclusion d’un concordat. Bien que cette procédure soit moins flexible que les assainissements de droit privé, elle gagne à être connue car elle présente notamment les avantages suivants:

> Elle protège contre de nouvelles poursuites et suspend celles qui sont en cours

> Elle permet potentiellement de maintenir l’activité de l’entreprise ainsi que les emplois

> Elle offre une protection pour les créanciers, car l’égalité de traitement est garantie

> Elle ne nécessite pas l’approbation de tous les créanciers

> Elle donne la possibilité de résilier, dans certaines circonstances, les contrats de longue durée (comme les contrats de location)

D’après nos expériences, la grande majorité des entreprises ayant bénéficié d’un sursis concordataire ont réussi à sauver leurs activités avec succés.

Le temps est précieux

En raison d’une action trop tardive et pas assez décisive («too little, too late»), un nombre trop important d’entreprises en difficulté nit malheureusement par faire faillite. Il est pourtant possible d’éviter cette fâcheuse situation, dans laquelle ces entrepreneurs·euses se retrouvent car les mesures à disposition ne peuvent plus être prises par manque de temps ou de liquidités. En effet, un assainissement est un projet coûteux en temps et diffi cile, tant sur les plans économiques et juridiques qu’au niveau psychologique et humain. Il est donc recommandé d’agir le plus tôt possible pour pouvoir choisir l’option d’assainissement appropriée, pour assurer les liquidités nécessaires, pour éviter les surprises au niveau des obstacles juridiques et pour gérer la communication aussi bien à l’interne qu’à l’externe.

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés, nous vous invitons à agir de manière courageuse et proactive. Nous sommes à vos côtés pour vous soutenir dans cette démarche.

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Isabelle Gioielli

Fondée de procuration
Juriste fiscaliste, Lic. iur. HSG
DAS FH in Swiss Taxation
CAS en fiscalité des PME

 

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