NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DES DONNEES

En raison de la nature spécifique des activités de traitement des données ayant un lien avec l'étranger, seuls quelques acteurs suisses tombent dans le champ d'application du règlement général européen sur la protection des données (RGPD). En revanche, les personnes physiques et morales ainsi que les organes fédéraux domiciliés en Suisse sont, comme jusqu'à présent, directement concernés par la nouvelle loi sur la protection des données (LPD). Le champ de protection de la nouvelle LPD ne comprend toutefois plus que les données des personnes physiques. Grâce aux dispositions d'autres réglementations, les données des entreprises jouissent toujours d'une protection complète.

Une série de nouveautés sont prévues dans la nouvelle LPD, qui vise avant tout à renforcer les droits des concernés. Tandis que les principes de protection des données déjà connus restent en grande partie inchangés, de nouveaux viennent s'y ajouter et l'introduction de nouveaux instruments de protection des données devrait répondre aux normes européennes. Les compétences du PFPDT (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence) en matière d'application des dispositions relatives à la protection des données sont élargies et les dispositions pénales applicables renforcées.

Par conséquent, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et tout particulièrement celles qui ne se sont jusqu'à présent que peu, voire pas du tout, penchées sur le thème de la protection des données, seraient bien inspirées d'examiner soigneusement la nécessité d'agir dans ce domaine et de mettre en œuvre les mesures nécessaires d'ici au 1ᵉʳ septembre 2023. En établissant des processus et des responsabilités internes, il sera plus facile de garantir durablement la conformité du traitement des données avec la loi.

Nous répondons volontiers à vos questions relatives à la nouvelle loi sur la protection des données.

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Fabio Jutzet

Fondé de procuration
Responsable conseils d'entreprise et juridiques
Juriste, MLaw

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