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Révision du droit de la société anonyme: faut-il agir?
S’il est un sujet qui est actuellement sur toutes les lèvres dans les PME, c’est bien l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme au 1er janvier 2023. La révision contient toute une série d’allégements qui sont d’une extrême utilité pratique pour les sociétés constituées en sociétés anonymes ou en Sàrl et qui peuvent être résumés ainsi: simplification, flexibilisation et digitalisation. Vous trouverez un aperçu des principales nouveautés dans les autres articles de la présente newsletter CORE et dans les éditions précédentes.
Précisons d’emblée que le droit de la société anonyme révisé est conçu pour être pratique et accorde aux sociétés un délai de deux ans pour adapter leurs statuts. Les dispositions contraires au nouveau droit de la société anonyme resteront donc en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard et deviendront automatiquement nulles à partir du 1er janvier 2025 si elles ne sont pas modifiées d’ici là.
Néanmoins, les sociétés qui n’adaptent pas leurs statuts en temps utile se privent de toute opportunité de profiter des nouveautés législatives pourtant très pratiques. Certaines nouvelles institutions juridiques nécessitent en effet une base statutaire explicite, empêchant ainsi les sociétés d’exploiter la flexibilité du nouveau droit des sociétés anonymes tant qu’elles n’ont pas adapté leurs statuts. Concrètement, citons entre autres les options suivantes:
> Assouplissement de l’assemblée générale: seulement une disposition statutaire appropriée permettra de maintenir la possibilité d’une assemblée générale purement virtuelle, très appréciée durant le Covid,
> Restriction de la représentation des actionnaires à l’assemblée générale: une clause statutaire est nécessaire si les actionnaires souhaitent être représentés uniquement par des actionnaires et non par des tiers,
> Clauses d’arbitrage: si des litiges relevant du droit des sociétés doivent être tranchés par un tribunal arbitral, il faut que cela soit prévu dans les statuts. En revanche, il ne sera plus possible d’introduire un capital-actions autorisé à partir du 1er janvier 2023 (il sera remplacé par ce que l’on appelle la marge de fluctuation du capital). Les dispositions statutaires correspondantes de l’ancien droit restent toutefois en vigueur, si bien qu’il pourrait être judicieux de prévoir une base statutaire pour le capital-actions autorisé avant le 31 décembre 2022.
Globalement, le défaut d’adaptation des statuts au nouveau droit peut conduire à des situations confuses, car la loi diverge du texte des statuts. Le moment est en outre propice à une mise à jour générale des statuts. Ainsi, les dispositions obsolètes relatives aux apports en nature ou aux reprises de biens, les répétitions inutiles de la loi et les dispositions statutaires relatives à la détermination de l’exercice comptable peuvent être supprimées tandis que les statuts et un règlement d’organisation établi à partir ces derniers peuvent être modernisés de manière générale.
Nous encourageons les SA et les Sàrl à revoir leurs statuts et leur règlement d’organisation et à les actualiser afin de profiter des nouvelles opportunités. Nos experts vous soutiennent volontiers dans cette démarche et se réjouissent de votre prise de contact.
Thomas Bachmann
Associé, Responsable Fiscalité & Droit
Avocat – Fiscaliste
MAS in Taxation/LL.M.
T +41 26 492 78 28
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