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Une année sous le signe du droit de la société anonyme révisé du point de vue de l'expert-comptable
publiée le 17.04.2025
Le nouveau droit de la société anonyme est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023. Il est temps de faire le point sur la première année d'application (exercice 2023) du point de vue de l'expert-comptable.
Dans la newsletter de décembre 2022, nous avons notamment présenté les thèmes suivants en rapport avec l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme :
- Affectation des bénéfices et compensation des pertes
- Dividendes intermédiaires
- Assainissement
Affectation des bénéfices
La simplification de l'affectation à la réserve de 5% du bénéfice annuel de manière uniforme jusqu'à atteinte de 50% du capital inscrit au registre du commerce porte ses fruits.
Compensation des pertes
L’ordre de la compensation des pertes nouvellement définie dans la loi a parfois suscité des incertitudes durant la première année d'application, car il est possible de renoncer à une compensation dans certaines situations.
Ci-après, l’ordre de la compensation des pertes prévue par la loi :
- Avec le bénéfice reporté
- Avec les réserves issues du bénéfice facultatives
- Avec la réserve légale issue du bénéfice
- Avec la réserve légale issue du capital
Au lieu de compenser avec la réserve légale issue du bénéfice (3) ainsi qu'avec la réserve légale issue du capital (4), il est également possible de procéder à un report à nouveau.
Pour que ce report puisse être effectué, il faut impérativement que le conseil d'administration propose à l'assemblée générale d'imputer les pertes conformément à l'art. 674 nCO, car la décision de dissoudre les réserves légales relève toujours de la seule compétence de l'assemblée générale.
Assainissement
Pour l'assainissement des entreprises, les dispositions légales y relatives ont été étendues par l'ajout de l'état de « menace d'insolvabilité » à l'art. 725 CO.
Le Code des obligations prescrit à l'art. 716a CO les tâches intransmissibles et inaliénables du conseil d'administration. Celles-ci comprennent entre autres
L’organisation de la comptabilité ainsi que le contrôle et la planification financière, qui englobent le budget, la levée de capitaux, l'utilisation des fonds, de même que la planification et la gestion des liquidités.
En cas de menace d'insolvabilité, le conseil d'administration doit prendre les mesures suivantes conformément à l'art. 725 II nCO
- Garantir la solvabilité
- Toute autre mesure nécessaire à l'assainissement de la société
En cas de perte de capital selon art. 725a nCO, celle-ci doit être éliminée et, si nécessaire, des mesures d'assainissement engagées ; si la société est dénuée d'organe de révision (opting out), les derniers comptes annuels feront obligatoirement l'objet d'un contrôle restreint par un réviseur agréé « ad hoc ». Ce contrôle sera étendu aux situations de surendettement au sens de l'art. 725b nCO, indépendamment de l'existence de postpositions d'un montant suffisant.
À défaut de cette vérification, les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et à l'affectation du bénéfice par l'assemblée générale sont nulles et non avenues. Cela peut être préjudiciable, notamment lors d'une due diligence en cas de vente ultérieure de l'entreprise.
En sus des explications ci-dessus, le calcul de la perte en capital selon art. 725a nCO est présenté ci-dessous
- Actifs supérieurs aux fonds de tiers
- Mais inférieurs à 50% de (capital-actions + réserves légales) + fonds de tiers
Les réserves légales comprennent :
- Réserves légales issues du capital
- Réserves légales issues du bénéfice
- Réserves pour actions propres (détenues indirectement)
- Réserves de réévaluation
Dans le calcul ci-dessus, 150% maximum du capital-actions est considéré sur ces réserves.
Nous estimons que la mise en œuvre des nouvelles dispositions a été globalement bonne tout au long de la première année d'application et que nous pouvions apporter notre soutien en cas d'incertitude. Si vous avez des questions ou des doutes quant à l'application, notre équipe d'experts-comptables se tient volontiers à votre disposition.
