Représentation fiscale TVA en Suisse pour les personnes morales

Le chiffre d’affaires réalisé au niveau mondial est déterminant pour l’assujettissement fiscal en Suisse. Toutes les entreprises qui fournissent des prestations en Suisse et réalisent chaque année un chiffre d’affaires mondial de CHF 100‘000 sont obligatoirement assujetties à la TVA en Suisse.

Exemple: si une entreprise artisanale domiciliée en France effectue des travaux de peinture en Suisse, elle doit s’inscrire au registre des assujettis à la TVA à partir du premier franc de chiffre d’affaires, lorsque son chiffre d’affaire mondial imposable dépasse CHF 100‘000. Dans ce cas, elle doit désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse, établir ses factures avec 8.1 % de TVA et procéder au décompte avec l’Administration fédérale de contributions.

• Vérification de l’assujetissement à la TVA en Suisse
• Déclaration à l’Administration fédérale des contributions
• Tenue des comptes
• Etablissement trimestriel du décompte TVA
• Etablissement de la concordance annuelle TVA requise par la loi
• Information actualisée sur les modifications de la TVA suisse et/ou la comptabilité
• Conseils fiscaux en matière de TVA pour le traitement d’affaires complexes

Vous choisissez librement les prestations qui vous conviennent. Il est fort possible que vous teniez vous-même les comptes (comptabilité séparée) et nous fassiez parvenir tous les trois mois les documents nécessaires à l’établissement du décompte TVA.

Notre entreprise vous propose une large palette de services : prestations fiduciaires, vérifications comptables, imposition, conseils en gestion, etc.

N’hésitez pas à nous contacter. Nous nous tenons à votre disposition!

Plus d'informations sur l'adaptation de la TVA au 01.01.2024

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Elmar Schafer

Vice-Directeur
Spécialiste TVA
Spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral

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