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Prévoir la cessation de son activité indépendante en bénéficiant d'une imposition privilégiée sur le bénéfice de liquidation !
Bien que la vente de « la totalité » d’une entreprise individuelle soit en principe plus lucrative, cette option n'est pas toujours réalisable ! Dans le cas d'une « vente globale », il est conseillé d’effectuer des travaux préparatoires en transformant l'entreprise individuelle en SA ou en Sàrl. Ainsi, après un délai de blocage de cinq ans, le produit de la vente peut être réalisé sous forme de gain en capital exonéré d'impôt.
En revanche, si une « vente globale » n’est pas possible et pour autant que vous ayez atteint l'âge minimum de 55 ans, la cessation définitive de votre activité indépendante peut être planifiée sur deux périodes fiscales. Par exemple, en réalisant respectivement en vendant vos machines, votre matériel ou votre immeuble commercial ! La totalité des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices (bénéfice de vente) sera imposée séparément des autres revenus. La détermination du taux applicable se fera sur la base d'un cinquième du montant imposable.
Par ailleurs, en tant qu’indépendant, vous pourrez faire valoir un rachat fictif dans la prévoyance professionnelle, et ce jusqu'à l'âge de 70 ans. Si vous n’effectuez toutefois aucun rachat réel dans la prévoyance professionnelle lors de la liquidation car vous n’êtes pas affilié à une fondation de prévoyance, la loi vous accorde tout de même une imposition séparée à hauteur du montant auquel un rachat aurait pu être effectué. Cette somme est imposable à un cinquième du barème ordinaire comme prestation en capital provenant de la prévoyance.
Transfert de biens immobiliers dans la fortune privée lors de la liquidation
Demande de report de l'imposition sur la plus-value :
Dans le cadre de la cessation de votre activité indépendante, vous transférez votre immeuble de votre fortune commerciale à votre fortune privée. Lors de cette opération, il vous sera possible de demander à être imposé à un taux réduit sur les amortissements récupérés (amortissements effectués sur l'immeuble pendant votre activité indépendante). La plus-value de votre bien immobilier (valeur vénale moins coût d’investissement) ne sera imposée qu’au moment d'une éventuelle vente ultérieure.
Décompte de la taxation sur la plus-value :
Si vous ne demandez toutefois aucun report, l'imposition est réduite autant sur la plus-value que sur les amortissements récupérés. Au moment d'une vente ultérieure, la plus-value aura déjà été décomptée, comparé à la méthode avec report.
Dans le cadre de l'imposition privilégiée des bénéfices de liquidation, il convient de noter que ce bénéfice constitue la base pour les cotisations à l'AVS.
Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions et vous soutenir dans la transmission de votre entreprise ou la cessation de votre activité indépendante !
