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Aides reçues pour les cas de rigueur : remboursements
La Confédération a précisé les exigences et les charges liées aux fonds pour les cas de rigueur dans le cadre du Covid-19 par le biais de son ordonnance sur les mesures de rigueur destinées aux entreprises. Les entreprises ayant perçu des fonds d’aide pour les cas de rigueur sont tenues de respecter les limitations d'utilisation, faute de quoi il leur est demandé de rembourser ces derniers.
Conformément à l'art. 6 de l'ordonnance, aucun dividende ni tantième ne peuvent être décidés ou distribués pendant l'exercice de l'octroi de l’aide et durant les trois exercices suivants (c'est-à-dire, en cas de rétribution d'une aide reçue dans l'année 2021, aucun versement ne peut intervenir durant les années 2021-2024) ou jusqu'au remboursement intégral de l'aide. Le non-respect de cette disposition déclenche immédiatement la demande de remboursement des aides reçues pour les cas de rigueur.
Durant cette période de blocage, il est par ailleurs interdit de rembourser des apports de capital (pour les entreprises individuelles) ou d'octroyer des prêts à des actionnaires, à des personnes proches ou à des sociétés appartenant au groupe et ayant leur siège à l'étranger.
Si de tels paiements venaient à être constatés pendant la période de blocage, le canton exige des entreprises qu'elles rétablissent le capital ou le prêt tel qu'il était au 31 décembre 2020. En pareil cas, le remboursement des aides n'est généralement pas réclamé. En revanche, si cette exigence est ignorée, le remboursement sera requis.
Compte tenu de ces restrictions, une cessation ou remise d'activité d'une entreprise individuelle ou d'une société pendant la période de blocage, devient également un enjeu. Ayant initialement interprété le remboursement des aides pour les cas de rigueur de manière très stricte, le SECO a récemment adressé un courrier aux cantons, dans lequel il définit les exceptions concrètes aux restrictions d'utilisation pour les entreprises individuelles. Ainsi, il est prévu de renoncer aux demandes de remboursement, lorsque l'âge AVS est atteint, en cas de décès de l'entrepreneur ou en cas d'incapacité de travail avérée de l'entrepreneur. En revanche, le remboursement des aides reçues pour les cas de rigueur est à envisager dans tous les autres cas, notamment en cas d'abus. Dès lors, une radiation ou une liquidation de l'entreprise individuelle ou de la société avant le 1ᵉʳ janvier 2025 n'est pas recommandée.
Markus Jungo
Associé, Responsable du siège
Economiste d'entreprise lic. rer. pol.
Expert-comptable diplômé
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