Écueils du droit de la société anonyme lors de la vente d'une entreprise

publiée le 09.10.2024

La transmission de la propriété des actions obéit à des règles contraignantes et non modifiables. Au moment de la remise du titre à l'acquéreur, et pour autant que les actions aient été émises physiquement, elles doivent être transférées soit par endossement (mention de l'acquéreur au verso du titre avec date et signature du cédant), soit par cession (déclaration écrite du transfert à l'acquéreur). Les actions non émises physiquement ne peuvent être transférées que par cession. Si ces règles ne sont pas respectées minutieusement, le vendeur reste propriétaire des actions, quels que soient les dispositions prévues dans le contrat de vente d'actions et les transferts ultérieurs de ces actions au fil des ans !

Dès l’émission d’actions, des problèmes inutiles risquent d’être créés pour l'avenir. Le Code des obligations est sans équivoque : les actions émises avant l'inscription de l'entreprise au registre du commerce sont nulles. Cette erreur, malheureusement commise régulièrement, signifie que ces titres d'actions n'ont pas été valablement créés et ne peuvent donc pas être transférés. Tout endossement effectué sur de tels titres d'actions invalides est également nul et non avenu.

En cas de perte d'actions physiques, celles-ci doivent être annulées par le juge dans le cadre d'une procédure peu coûteuse, mais relativement longue.

Par conséquent, le registre des actions joue un rôle central. Les sociétés dépourvues de registre des actions s’exposent non seulement à une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 CHF, mais risquent également d'être dans l'incapacité, en cas d'éventuelles erreurs lors de transferts d'actions, de déterminer à qui les actions ont appartenu par le passé et à qui elles reviennent aujourd'hui. Cette situation peut engendrer des incertitudes et des risques lors d'une transaction. Enfin, les actionnaires ne peuvent faire valoir leurs droits vis-à-vis de l'entreprise que s'ils figurent valablement dans le registre des actions.

Tout entrepreneur qui envisage de céder l'œuvre de sa vie (même bien plus tard) devrait donc éviter les écueils liés au droit de la société anonyme qui pourraient menacer cette importante transaction ou la prolonger inutilement. Par conséquent, il est recommandé d'accorder l'attention nécessaire aux actions et aux registres des actions dans le cadre des activités quotidiennes. Ce qui précède s'applique par analogie à la société à responsabilité limitée. Si l'entreprise ne le fait pas, elle risque de devoir y remédier dans l'urgence lorsqu’une transaction se profile.

Nous vous assistons volontiers en répondant à toutes vos questions concernant les actions et les registres des actions de votre SA ou des parts et registres des parts de votre Sàrl.

Markus Meer

Fondé de procuration
Chef d'équipe suppléant conseils d'entreprise et juridiques
Avocat, LL.M.

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