Caisses de pension et pilier 3a : imposition fiscale plus élevée

publiée le 17.04.2025

Dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 27 (PAB27), le Conseil fédéral a proposé une mesure d'assainissement des recettes de la Confédération qui prévoit une augmentation de l’imposition des versements en capital provenant de la prévoyance. Cette mesure consiste à augmenter les taux d'imposition de l'impôt fédéral direct. Le paquet de mesures étant en consultation jusqu'en mai, on ne sait pas encore si ces modifications entreront effectivement en vigueur.

Pour les retraits entre CHF 20’000 et CHF 100’000, montants souvent observés dans le cadre du pilier 3a, seule une légère adaptation est prévue. Le supplément d'impôt fédéral pour ces montants se situerait entre CHF 13 et CHF 57. Pour des montants plus importants, comme on les trouve souvent dans le contexte de la prévoyance professionnelle, la charge supplémentaire serait plus marquée. Pour un retrait en capital d'un million, un impôt fédéral plus élevé d'environ CHF 20’000 serait dû. Cela équivaut presque à un doublement de l'impôt actuel. A cela s’ajoutent les impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques, qui dépendent du domicile et de la confession. L'impôt supplémentaire concernerait donc notamment les avoirs des caisses de pension et les polices du pilier 3a les plus importants. Les adaptations prévues pourraient rendre les possibilités d'échelonnement des avoirs de prévoyance reconnues fiscalement, telles que la retraite partielle, plus attrayantes. Cela particulièrement pour les personnes envisageant un retrait complet du capital de leur caisse de pension.

En outre, l'adaptation des barèmes fiscaux proposée par le Conseil fédéral prévoit que les capitaux de prévoyance des époux arrivant à échéance durant la même période fiscale seront à l'avenir imposés séparément. Ainsi, les couples mariés ayant une faible différence d'âge pourraient bénéficier de nouvelles possibilités de retrait échelonné des capitaux de prévoyance.

Avec cette adaptation des barèmes, le retrait en capital de la caisse de pension deviendrait moins intéressant sur le plan fiscal. Toutefois, le choix de la forme de retrait de l'avoir de la caisse de pension ne devrait pas reposer uniquement sur des raisons fiscales. Comme cette décision est très individuelle, elle dépend surtout de la situation personnelle. Il convient de connaître et d’analyser les avantages et inconvénients respectifs afin de prendre une décision fondée.

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Valentin Chiquet

Mandataire commercial
Planification financière & conseil de prévoyance
BSc HES-SO en gestion d'entreprise

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