Assainissement d’entreprise

publié le 21.06.2024

Afin de remédier à leur mauvaise situation financière, les entreprises connaissant des difficultés financières doivent prendre des mesures. Il incombe au conseil d'administration d'assainir l'entreprise.

Avant de procéder à l'assainissement de l'entreprise, le conseil d'administration vérifie si celle-ci peut être assainie. La condition préalable est l'existence d'une chance réaliste de voir l'entreprise réaliser à nouveau des bénéfices après l'assainissement. De plus, il convient de vérifier si l'assainissement est dans l'intérêt des personnes impliquées dans l'entreprise. Si ces deux critères sont remplis, alors les mesures d'assainissement qui s’imposent devront intervenir à temps. Les éléments suivants exigent notamment la prise de telles mesures : insolvabilité imminente (art. 725 al. 2 CO), perte de capital (art. 725a al. 1 CO) et surendettement (art. 725b CO). Si l'un des deux critères principaux (dignité ou capacité) n'est pas rempli, le conseil d'administration doit en informer le tribunal et la société est mise en faillite, puis en liquidation.

Le but de l'assainissement est de rétablir la solvabilité de la société et d'éliminer une éventuelle perte de capital ou un surendettement (apurement du bilan). De même, la capacité bénéficiaire de l'entreprise doit se voir durablement garantie et augmentée. Bon nombre d'assainissements ne sont pas correctement mis en œuvre et, par conséquent, de nouvelles mesures doivent parfois être prises après quelques années pour remettre l'entreprise sur la bonne voie.

La priorité est avant tout accordée aux mesures financières, qui devraient montrer leurs effets à court ou moyen terme, comme, par exemple :

  • Abandon de créances par les créanciers
  • Subventions à fonds perdus
  • Nouveaux prêts
  • Vente d’actifs non nécessaires à l’exploitation
  • Augmentations de capital

Des mesures organisationnelles devraient déployer leurs effets à moyen et à long terme, comme, par exemple :

  • Modification du but de l’entreprise
  • Changements au niveau du personnel
  • Optimisation des processus d’exploitation
  • Développement de nouveaux réseaux de distribution

Concernant les mesures relatives au bilan, seules des modifications comptables sont effectuées :

  • Compensation de la perte au bilan avec les réserves légales
  • Revalorisation de biens immobiliers ou de participations
  • Dissolution des réserves latentes
  • Postposition sur des prêts

Du point de vue fiscal, une distinction est faite entre les  « bénéfices d'assainissement proprement dits » et les « bénéfices d’assainissement improprement dits ». Les bénéfices d'assainissement proprement dits sont ceux qui sont fournis par des tiers. Ils ont un impact sur le résultat et les impôts. En revanche, on parle bénéfices d'assainissement improprement dits lorsque la prestation ne remplit pas les critères de comparaison avec des tiers ou qu'elle représente simplement des mesures comptables. Ils n'ont aucune incidence sur le résultat et les impôts.

Les garanties de couverture et les déclarations de soutien ne provoquent pas d'assainissement financier immédiat de l'entreprise et ne sont donc pas considérées comme mesures d'assainissement. Une postposition n'est pas non plus à considérer comme une mesure d'assainissement. Elle signifie simplement que le conseil d'administration peut renoncer à informer le juge. Lors de la mise en œuvre de l'assainissement, il importe que les mesures décidées conduisent à la santé économique de l'entreprise.

Les devoirs légaux du conseil d'administration revêtent également une importance particulière. Tant en cas de menace d'insolvabilité que de perte de capital, il est tenu de prendre des mesures pour garantir la solvabilité ou éliminer la perte de capital. Dès lors qu'il existe une crainte fondée de surendettement, un bilan intermédiaire à la valeur d’exploitation et à la valeur de liquidation doit être dressé sans délai et vérifié par l'organe de révision ou, à défaut, par un réviseur agréé.

Conclusion:
La santé financière de l'entreprise nécessite une surveillance constante permettant de repérer tout problème à un stade précoce. Le conseil d'administration est tenu de remplir ses obligations légales afin de préserver la pérennité de l'entreprise et d'éviter d'éventuelles actions en responsabilité de la part des créanciers. Les mesures d'assainissement sont à prendre et à mettre en œuvre au plus vite, après un examen préalable de leur impact fiscal.

Matthieu Aebischer
Matthieu Aebischer

Mandataire commercial
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Expert fiduciaire diplomé


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