Adaptations dans le domaine de la prévoyance

Adaptation du 1er pilier
L'âge ordinaire de la retraite (désormais l'âge de référence) est relevé de manière générale de 64 à 65 ans pour les femmes. Pour ce faire, il sera progressivement augmenté de trois mois par an. Si la réforme AVS 21 entre en vigueur à partir du 01.01.2024, cela se traduira par une retraite ordinaire à 65 ans pour les femmes nées à partir de 1964. Les femmes nées entre 1961 et 1963 bénéficieront d'une mesure de compensation et devront travailler 3, 6 ou 9 mois supplémentaires.

Pour atténuer les conséquences sur la génération transitoire (vraisemblablement les classes d'âges de 1961 à 1969), deux mesures de compensation sont prévues. À savoir un supplément de rente à vie en cas de retraite ordinaire et un taux de réduction plus faible en cas de retraite anticipée. Le supplément de rente et les taux de réduction dépendent de l'âge et du revenu. Pour les femmes à faible revenu, le supplément sera plus important.

Outre l'adaptation de l'âge de référence et les mesures de compensation, la rente AVS deviendra plus flexible. Contrairement à la situation actuelle, la rente AVS ne doit pas seulement pouvoir être anticipée d'une ou deux années entières, mais pourra être perçue à tout moment, entre 63 à 70 ans, au début du mois suivant. Les femmes de la génération transitoire peuvent continuer à bénéficier d'un versement anticipé à partir de 62 ans. De plus, il sera désormais possible de percevoir une rente AVS partielle.

Le maintien d'une activité professionnelle au-delà de l'âge de référence permet d'améliorer les prestations de retraite (jusqu'à concurrence de la rente maximale). Actuellement, les cotisations AVS versées après l'âge ordinaire de la retraite ne sont pas prises en compte dans le calcul de la rente. Il en va de même pour les cotisations AVS provenant du produit de la vente de sa propre entreprise (bénéfice de liquidation). À l'avenir, cette situation va changer. L'arrêté fédéral sur l'augmentation de la TVA a également été accepté lors de la votation populaire du 25 septembre, permettant ainsi un financement supplémentaire de l'AVS via la TVA.

Problématique du 2e pilier et objectifs de la révision de la LPP
Compte tenu de l'évolution démographique, de plus en plus de personnes quittent la vie active. Le ratio de population active/retraités se modifie. Parallèlement, en Suisse, les personnes vivent de plus en plus longtemps. Les fonds pour financer les rentes courantes diminuent et les rendements des capitaux des avoirs de prévoyance des assurés actifs sont en grande partie affectés au financement des rentes courantes. Et ce, bien que la redistribution soit en contradiction avec l'idée même de la prévoyance professionnelle.

Avec la réforme LPP21, il s'agit de remédier à cette situation. Le financement de la prévoyance professionnelle doit être renforcé et garanti à long terme. Le point essentiel du message est de maintenir le niveau des prestations. La prévoyance des personnes travaillant à temps partiel – en particulier les femmes et les personnes ayant plusieurs employeurs – doit être améliorée.

Réforme LPP 21
Pour la part obligatoire, le taux de conversion qui est actuellement de 6,8% doit être adapté à une espérance de vie plus longue et diminuer à 6%. Pour la part surobligatoire, moins réglementée, les caisses de pension ont ajusté le taux de conversion au contexte actuel depuis longtemps déjà. Malgré tout, la réduction du taux implique une diminution des rentes de vieillesse. Afin de compenser cette réduction, il est prévu d'introduire un supplément de rente mensuel dépendant de l'âge, d'un montant de CHF 100.– à 200.–, pendant une période transitoire d'au moins 15 ans. Ce supplément sera financé solidairement par une retenue sur le salaire. Pour améliorer la prévoyance des personnes actives à temps partiel et celles ayant plusieurs employeurs, la déduction de coordination devra être abaissée de CHF 25'095.– à CHF 12'443.–. Cette réduction augmente la base d'assurance et par conséquent les prestations de prévoyance. Enfin, les catégories d'âges et leurs cotisations d'épargne salariale devraient également être adaptées. Seules deux catégories d'âges s'appliqueront au lieu des quatre actuelles. La cotisation d'épargne des assurés âgés de 25 à 44 ans passerait à 9%. À partir de l'âge de 45 ans, cette bonification serait portée à 14% jusqu'à la retraite.

État d’avancement de la réforme
Adopté par le Conseil fédéral en novembre 2020, le message a été approuvé avec quelques adaptations par le Conseil national en décembre 2021. Le Conseil des États a rejeté le message en juin 2022 et l'a renvoyé pour un examen complémentaire.

Valentin Chiquet
Planification financière & conseil de prévoyance
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