Autres mesures

Cette rubrique comprend d'autres mesures de soutien aux entreprises qui ne trouvent pas leur place dans une autre rubrique ou qui ne concernent que certaines régions.

Soutien au loyer (Ville de Berne)

L'ordonnance sur l'aide d'urgence Corona du Conseil communal vise à soutenir les entreprises de la Ville de Berne qui ont connu des difficultés économiques à la suite de la pandémie Corona. Avec un total de CHF 5 mio., l'aide est principalement destinée aux petites entreprises qui ne bénéficient pas d'un soutien comparable de la part de la Confédération et du canton.

Dans deux cas de soutien d'urgence
  • aide au loyer formulaire électronique à remplir par le bailleur ou son représentant

La Ville de Berne accorde une aide au loyer si le propriétaire convient avec ses locataires d'une réduction substantielle du loyer pendant la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021. Dans ce cas, la Ville de Berne contribue à hauteur de la moitié de la réduction de loyer convenue, mais au maximum à hauteur de CHF 3'500 par mois.

  • cas de rigueur formulaire électronique à remplir par le propriétaire

La Ville de Berne verse des contributions pour difficultés aux entreprises en difficulté qui utilisent leurs propres locaux commerciaux, par exemple une pièce dans un appartement ou un local commercial dans leur propre propriété. Toutefois, une contribution pour difficultés économiques n'est possible que si l'entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40% au cours de la période allant du 1er novembre 2020 au 31 janvier 2021 par rapport à la moyenne des deux années précédentes.

Délai et informations

Les demandes peuvent être soumises jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles par les liens suivants:

Renouvellement des mesures dans la prévoyance professionnelle

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de permettre à nouveau aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP de leurs salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Il a adopté la modification d’ordonnance correspondante. Ces dispositions entreront en vigueur le 12 novembre 2020 pour une durée limitée au 31 décembre 2021.

Cette mesure doit aider les employeurs à pallier d’éventuels manques de liquidités. Elle n’a pas de conséquences pour les salariés: l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire, et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.

Prolongation du sursis provisoire à partir du 20 octobre 2020

Sans lien avec la pandémie, le Parlement avait décidé le 19 juin 2020, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, d'adapter l'art. 293a de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et de faire passer la durée totale du sursis concordataire provisoire de quatre à huit mois. Cette mesure favorise l'assainissement des entreprises et peut avoir son importance en période de crise. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la nouvelle disposition dès le 20 octobre 2020. Les autres volets de la révision du droit de la société anonyme entreront en vigueur ultérieurement.

Report du versement des contributions aux assurances sociales

les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. L’examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS.

De plus amples informations sont disponibles par le lien suivant:

état: 25 février 2021

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