Autres mesures

Prise en charge des loyers ou intérêts hypothécaires (Canton de FR)

Pour les établissements qui ont dû fermer en octobre ou novembre suite à des décisions du Conseil d'Etat, le canton paie le loyer, le bail ou les intérêts hypothécaires jusqu'à fin novembre. Les entreprises doivent joindre à leur demande une copie du contrat de location ou de bail ou un reçu pour les intérêts hypothécaires.

Les entreprises du canton de Fribourg peuvent en cas de fermeture par décision désormais soumettre leur demande de subvention au plus tard jusqu'au 31 janvier 2021 par ce lien.

Compensation RHT (Canton de FR)

Le Conseil d’Etat a décidé d’une mesure visant à améliorer la situation des employés concernés par une RHT suite aux fermetures ordonnées au début du mois de novembre. Les employés en RHT perçoivent en principe une indemnité correspondant à 80% de leur salaire habituel. Cette nouvelle aide cantonale prend la forme d’une compensation de 10 des 20% non-indemnisés.

Le versement de cette compensation sera réalisé directement par la Caisse publique de chômage (CPCh), sur la base de la demande initiale de RHT pour novembre déposée par les entreprises concernées par la mesure. Aucune démarche particulière ne doit être entreprise par l'employeur ou par l'employé.

Indemnité cantonale complémentaire COVID-19 à l’attention des entrepreneurs (Canton de FR)

Le 14 octobre 2020, le Grand Conseil a accepté la Loi complétant les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs et entrepreneuses et les indépendants et indépendantes (LMEI-COVID-19). Les dirigeants fribourgeois qui ont été impactés par l’épidémie en avril et mai 2020 pourront dès lors déposer une demande de subvention dont le montant sera défini individuellement mais qui sera plafonné à 2560 francs par mois. Veuillez remplir le formulaire en bas de page.

Les ayants-droit:

  • Les dirigeants employés de leur propre entreprise, ainsi que leurs conjoints travaillant dans la même entreprise, qui ont touché des indemnités RHT forfaitaires pour les mois d’avril et mai 2020;
  • Les indépendants qui ont été exclus de l’ordonnance fédérale sur l’assurance perte de gain en raison d’un revenu prévisionnel 2019 supérieur à CHF 90'000 ou inférieur à CHF 10'000.

Les demandes peuvent être soumis à partir du 1er décembre 2020 jusqu'au plus tard le 31 janvier 2021 directement par ce lien.

Renouvellement des mesures dans la prévoyance professionnelle

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de permettre à nouveau aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP de leurs salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Il a adopté la modification d’ordonnance correspondante. Ces dispositions entreront en vigueur le 12 novembre 2020 pour une durée limitée au 31 décembre 2021.

Cette mesure doit aider les employeurs à pallier d’éventuels manques de liquidités. Elle n’a pas de conséquences pour les salariés: l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire, et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.

Prolongation du sursis provisoire à partir du 20 octobre 2020

Sans lien avec la pandémie, le Parlement avait décidé le 19 juin 2020, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, d'adapter l'art. 293a de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et de faire passer la durée totale du sursis concordataire provisoire de quatre à huit mois. Cette mesure favorise l'assainissement des entreprises et peut avoir son importance en période de crise. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la nouvelle disposition dès le 20 octobre 2020. Les autres volets de la révision du droit de la société anonyme entreront en vigueur ultérieurement.

Report du versement des contributions aux assurances sociales

les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. L’examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS.

De plus amples informations sont disponibles ici.

état: 24 novembre 2020 - 12:00

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