Autres mesures

Canton de FR: Prise en charge des intérêts hypothécaires

La décision du 5 mai 2020 étend le cercle des locataires éligibles à la mesure et permet aux propriétaires de leur commerce de bénéficier de la mesure sous forme de prise en charge de 2 mois d’intérêt hypothécaire.

L’Etat de Fribourg assume les intérêts hypothécaires des mois de juin et juillet pour un propriétaire attestant avoir été également impacté par la crise du COVID19.

Les propriétaires exerçant leur activité professionnelle principale à domicile peuvent également bénéficier de la mesure, à concurrence de 30% de la charge hypothécaire de 2 mois, pour un montant de CHF 1’000 au maximum.

La mesure est limitée à CHF 2'500 par locataire et à CHF 3'500 pour les établissements publics de type restaurants.

De plus amples informations ainsi que le formulaire sont disponibles par ce lien.

Canton de FR: Prise en charge de loyer

Par décision du 21 avril et du 5 mai, le Conseil d’Etat fribourgeois a validé 2 ordonnances et débloqué un montant global de 20 mios pour permettre aux entreprises touchées par les conséquences liées au COVID19 de réduire leurs charges locatives. Ce mécanisme peut permettre aux locataires de bénéficier de 2 mois de loyers gratuits sur trois, hors charges. L’Etat paie un mois de loyer et le propriétaire renonce de son côté à en encaisser un. Ainsi locataire, propriétaire et Etat de Fribourg contribuent ensemble à surmonter la période difficile que nous vivons, dans un esprit de partage des frais liés au bail commercial. Le mécanisme s’appuie sur une démarche de responsabilité civique et n’est pas contraignant.

Nouveau

  • avec l'ordonnance du 5 mai 2020 les plafonds de chiffres d’affaire de CHF 500’000.- et CHF 1’000’000.- ont été supprimés;
  • un locataire de plusieurs enseignes peut faire plusieurs demandes au lieu d’une seule;
  • les établissements publics avec les patents B+ et H sont également éligibles;
  • une société louant un local à un propriétaire représentant le même ayant droit économique est éligible.

La mesure est limitée à CHF 2'500 et à CHF 3'500 pour les établissements publics de type restaurants.

La mesure concerne également les acteurs économiques qui effectuent leur activité à domicile, suivant l’attestation des autorités fiscales. Dans ce cas, un montant forfaitaire de CHF 500 est proposé, l’Etat assumant à nouveau ce montant pour autant que le propriétaire en fasse autant.

De plus amples informations ainsi que le formulaire sont disponibles par ce lien.

Mesures pour prévenir les faillites

En situation normale, l’art. 725, al. 2, du code des obligations (CO) contraint les entreprises menacées de surendettement à prévenir immédiatement le juge de la faillite. Avec les nouvelles dispositions adoptées, les entreprises dont la situation financière était saine à la fin de 2019 et dont il y a lieu de penser qu’elles auront la capacité de surmonter leurs problèmes de surendettement une fois la crise du coronavirus passée pourront déroger à cette obligation. S’il n’y a pas concrètement lieu d’espérer que la situation de l’entreprise se rétablisse, celle-ci peut recourir au sursis concordataire, dont le Conseil fédéral a légèrement assoupli les conditions pour une période transitoire.

Le Conseil fédéral a en outre instauré, pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui se trouvent à court de liquidités en raison de la crise, un sursis de durée limitée, dit "sursis COVID-19". Il offre aux PME un moyen rapide et non bureaucratique de requérir un sursis de trois mois sans devoir présenter un plan d’assainissement. Ce sursis pourra être prolongé de trois mois supplémentaires. Il se caractérise en outre par certaines restrictions – inconnues du sursis concordataire – qui visent à protéger les créanciers: les salaires et les contributions d’entretien ne feront pas l’objet du sursis et resteront dus sans conditions.

Identification par vidéo lors de la délivrance de certificats

Le 1er avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier temporairement l'ordonnance sur la signature électronique. Les entreprises qui proposent des certificats pour les signatures électroniques qualifiées constatent une hausse des demandes. Aujourd'hui toutefois, les requérants doivent généralement se présenter personnellement auprès d'un service d'enregistrement pour se faire identifier. Or, cette démarche donne lieu à des déplacements et à des contacts personnels, ce que le Conseil fédéral veut éviter en modifiant l'ordonnance sur la signature électronique (OSCSE). L'ordonnance en vigueur réglemente déjà l'identification par vidéo. Cependant, cette possibilité est actuellement limitée au secteur financier; elle est souvent utilisée pour ouvrir des comptes bancaires, par exemple. Elle est dorénavant autorisée de manière générale pour une durée limitée de six mois comme méthode de vérification de l'identité.

Bail à loyer et bail à ferme

Le 27 mars 2020, le Conseil fédéral a précisé que les déménagements sont toujours autorisés. Toutefois, il précise explicitement que les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doivent être respectées.

Dans les circonstances actuelles, le risque des locataires d'habitations et de locaux commerciaux de tomber en demeure et par conséquence, le risque de prononcements de résiliations, est fortement augmenté. Afin de réduire la pression, le Conseil fédéral prolonge de 30 à 90 jours le délai de l'art. 257d al. 1 CO pour les loyers d'habitation et de commerce si les locataires prennent du retard dans le paiement du loyer en raison de mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus. La prolongation du délai s'applique aux loyers et aux charges dus entre le 13 mars et le 31 mai 2020. En même temps, elle prolonge de 60 à 120 jours le délai de paiement du fermage dû en vertu de l'art. 282 al. 1 du CO pour les fermiers, aux mêmes conditions.

Comme autre mesure immédiate, le Conseil fédéral porte de deux semaines à 30 jours le délai de préavis très court prévu par le droit actuel pour les chambres meublées et les places de stationnement, conformément à l'art. 266e du CO.

Le Conseil fédéral invite aussi expressément les propriétaires et les locataires à collaborer pour trouver des solutions à l'amiable.

Report du versement des contributions aux assurances sociales

les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. L’examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS.

Mesures dans le domaine de la prévoyance professionnelle

Le Conseil fédéral a décidé de permettre temporairement aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP des salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Cette mesure vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités. Elle n’a pas d’effets négatifs pour les salariés: l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.

Report du versement dans le domaine fiscal

les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement. Le taux d’intérêt sera abaissé à 0,0 % pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21 mars et le 31 décembre 2020 ; et aucun intérêt moratoire ne sera perçu durant cette période. Une réglementation identique s’applique pour l’impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020.

Féries judiciaires en matière civile et administrative

Vu la situation extraordinaire en lien avec le coronavirus, le Conseil fédéral a fait usage de sa compétence pour prolonger les vacances des tribunaux, ou "féries judiciaires", situées normalement autour de Pâques, en matière civile et administrative, en les faisant commencer plus tôt. Elles dureront cette année du 21 mars au 19 avril compris.

Important: Les délais de procédure fiscale (opposition / recours et tribunal administratif de Berne) ne sont pas affectés par les féries judiciaires fixées par le Conseil fédéral. Cela signifie que toutes les objections / appels et plaintes doivent - comme d'habitude - être soumis dans les 30 jours.

Suspension des poursuites et des faillites au titre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les débiteurs ne pourront pas être poursuivis, et ce sur tout le territoire suisse. Les féries de poursuites selon l'art. 56 chiffre 2 LP, qui durent jusqu’au 19 avril 2020, commenceront immédiatement après. Durant cette période, les débiteurs ne peuvent pas être mis en poursuite.

Fournisseurs de la Confédération

L’Administration fédérale des finances a enjoint aux unités administratives de vérifier et de régler les factures des créanciers le plus rapidement possible, sans attendre l’expiration des délais de paiement, afin d’augmenter les liquidités des fournisseurs de la Confédération.

état: 12 mai 2020 - 09:00

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