Aide au cas de rigueur

Le Conseil fédéral a décidé le 13 janvier 2021 d’assouplir les conditions qu’une entreprise doit remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur. Les cantons sont responsables de la mise en œuvre et de la conception de ces mesures d'aide.

Les situations suivantes sont considérées comme des cas de rigueur à partir du 13 janvier 2021
  • recul d'au moins 40% du chiffre d'affaires au cours des 12 derniers mois par rapport aux deux années précédentes
  • fermeture d'au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020 ordonnées par les autorités

Des informations générales sont disponible par les liens suivants:

Canton de FR

Le Canton de Fribourg connait deux procédures de cas de rigueur. Les demandes peuvent être soumises à l'aide du formulaire électronique jusqu'au 30 juin 2021.

La procédure ordinaire s’inscrit dans une logique d’aide cantonale pour les entreprises durablement impactées. Elle concerne les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d’affaires de 40% au moins durant les 12 mois qui précèdent leur demande. Les contributions s'élèvent à un maximum de 20% du chiffre d'affaires moyen pour 2018/2019, jusqu'à un maximum de CHF 750'000.

La procédure allégée s’inscrit dans une logique d’indemnisation des pertes subies. Elle s’adresse aux entreprises ayant dû fermer au moins 40 jours civils entre le 1er novembre et le 30 juin 2021.
Cette indemnisation conjugue la prise en charge du loyer durant la période de fermeture, et la prise en charge d’une partie de la perte du chiffre d’affaires durant cette même période. Pour les établissements dans le domaine de la gastronomie, cette part de perte du chiffre d’affaires s’élèvera à 20%. Pour les établissements offrant des activités sportives, récréatives et de loisirs, cette part s’élèvera à 15%. Pour les commerces, elle s’élèvera à 7.5%.

Canton de BE

Le Canton de Berne connait trois procédures de cas de rigueur. Les demandes peuvent être soumises par courriel jusqu'au 31 juillet 2021.

Les entreprises peuvent déposer une demande pour un cas de rigueur 1 si elles présentent une perte de chiffre d'affaires supérieure à 40% sur une période de 12 mois civils consécutifs à partir de janvier 2020 et jusqu'à la date de dépôt de la demande ou jusqu'à juin 2021 au plus tard.

Les entreprises peuvent déposer une demande de cas de rigueur 2 lorsqu'elles ont dû ou doivent fermer pendant au moins 40 jours calendriers entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021. Elles n'ont pas besoin de prouver la perte de chiffre d'affaires.

  • cas de rigueur 3 - baisse du chiffre d'affaires et fermeture administrative (cumulatif)

Les entreprises concernées peuvent déposer une demande pour cas de rigueur 3, si elles ont enregistré une perte de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 40% et qu'elles ont dû ou doivent fermer pour au moins 40 jours calendriers depuis le 1er novembre 2020.

De plus amples informations concernant les cas de rigueur dans le Canton de Berne sont disponibles par les liens suivants:

Autres points de contact cantonaux

De plus amples informations sur les points de contact des autres cantons sont disponible par ce lien:

état: 16 février 2021 - 09:00

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