Réduction de l'horaire de travail

En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l'assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite, et ce dans le but d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.

Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a mis en œuvre les modifications inscrites dans la loi COVID-19 en décembre 2020 et a ainsi élargi le catalogue des mesures déjà appliquées dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail (RHT). Les modifications de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage sont entrée en vigueur le 21 janvier 2021.

Aperçu des dernières modifications

Suppression de la limite pour la perception de l’indemnité lorsque la perte de travail dépasse 85%

Le Parlement a décidé que, entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021, les mois pendant lesquels la perte de travail dépasse 85% de l’horaire normal de l’entreprise ne seront pas pris en compte dans les 4 périodes de décompte admis au maximum pour percevoir des indemnités RHT.

  • effet rétroactif pour la période du 1er mars 2020 au 1er mars 2021
Suppression du délai d’attente

L’assurance-chômage adaptera les décomptes et versera la différence pour les jours d’attente.

  • effet rétroactif au 1er septembre 2020
Entier de l’indemnité RHT pour les revenus modestes

Le Parlement a également adopté un article supplémentaire dans la loi Covid-19. Les personnes qui ont un revenu inférieur à CHF 3'470 toucheront une indemnité de 100% en cas de RHT. Pour celles dont le revenu se situe entre CHF 3'470 et 4'340, l’indemnité se monte au maximum à CHF 3'470 en cas de perte de gain complète (les pertes de gain partielles seront indemnisées en proportion). A partir de CHF 4'340 de revenu, c’est l’indemnisation ordinaire à 80% qui est valable.

  • effet rétroactif pour la période du 1er décembre 2020 au 1er mars 2021

Qui sont les ayants droit?

  • employés avec contrat de durée indéterminée, non résilié
  • employés avec un contrat de durée déterminée
  • apprentis
  • employés sur appel avec contrat de durée indéterminée

Conditions cadres

  • aucun délai d'attente à charge de l'employeur
  • durée maximale d'autorisation de trois mois
  • durée maximale d'indemnisation de 18 mois
  • le délai de préavis de 10 jours
  • les heures supplémentaires ainsi que le revenu d’une occupation provisoire ne doivent être pris en compte jusqu'à la fin du mois de mars 2021

Demande et décompte de RHT

Préavis

La procédure unifiée et simplifiée sera maintenue jusqu'à la fin du mois de mars 2021. Le formulaire spécial COVID-19 continue à être utilisé pour le préavis.

Le préavis et l'organigramme peuvent être envoyés aux adresses suivantes:

  • FR Service public de l’emploi, Section juridique, Bd de Pérolles 25, 1700 Fribourg (ou par Mail: juridique.spe@fr.ch)
  • BE Office de l'assurance-chômage, Service juridique, Lagerhausweg 10, 3018 Berne (ou par Mail: rechtsdienst.ava@be.ch)
Décompte d’indemnité en cas de RHT

En cas de décision positive concernant le préavis, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail peut être demandée auprès de votre caisse de chômage. La demande d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit être présentée au plus tard trois mois après l'expiration de chaque période de décompte (en principe un mois civil) auprès de la caisse de chômage désignée dans le préavis.

Remise en ligne

Alternativement, il est également possible de remettre le préavis et le décompte d'indemnité directement en ligne (sous ,eServices').

Formulaires et informations

Les formulaires pour le préavis et le décompte d'indemnité sont disponibles par le lien suivant:

De plus amples informations vous trouverez ici:

état: 21 janvier 2021 - 18:00

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