Réduction de l'horaire de travail

En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l'assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite, et ce dans le but d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.

Nouvelles modifications

  • prolongation de la procédure de décompte sommaire jusqu'en fin 2021
  • non-éligibilité des apprentis, employés avec un contrat de durée déterminée et employés sur appel avec contrat de durée indéterminée depuis le 1er octobre 2021

Les ayants droit

  • employés avec contrat de durée indéterminée, non résilié

Aperçu des conditions cadres

  • préavis au moyen de la procédure ordinaire
  • décompte au moyen de la procédure sommaire
  • aucun délai de préavis à respecter
  • délai d'attente d'un jour à la charge de l'employeur
  • durée maximale d'autorisation de 6 mois
  • durée maximale d'autorisation de 24 mois

Demande et décompte

Préavis de RHT

Depuis le 1er septembre 2021, le formulaire standard de préavis doit à nouveau être utilisé (cf. lien vers les formulaires ci-dessous).

Le préavis et ses annexes peuvent être envoyés (par courrier, e-mail ou en ligne) aux adresses suivantes:

  • FR Service public de l’emploi, SPE Section juridique, Bvd de Pérolles 25, 1700 Fribourg; juridique.spe@fr.ch
  • BE Office de l'assurance-chômage, Service juridique, Lagerhausweg 10, 3018 Berne; rechtsdienst.ava@be.ch
Décompte de l'indemnité

En cas de décision positive concernant le préavis, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail peut être demandée auprès de votre caisse de chômage. La demande d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit être présentée au plus tard trois mois après l'expiration de chaque période de décompte (en principe un mois civil) auprès de la caisse de chômage désignée dans le préavis (cf. lien vers les formulaires ci-dessous).

Remise en ligne

Alternativement, il est également possible de remettre le préavis et le décompte d'indemnité directement en ligne (sous ,eServices').

Formulaires et informations

Les formulaires pour le préavis et le décompte d'indemnité sont disponibles par le lien suivant:

De plus amples informations vous trouverez ici:

état: 5 octobre 2021

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