Réduction de l'horaire de travail

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures à hauteur de 32 milliards de francs en vue d’atténuer l’impact économique de la propagation du coronavirus. Compte tenu des mesures décidées le 13 mars, plus de 40 milliards seront ainsi disponibles. L’objectif de ces mesures, qui s’adressent à différents groupes cibles, est de sauvegarder les emplois, de garantir les salaires et de soutenir les indépendants.

En raison de la situation économique exceptionnelle actuelle, les personnes qui travaillent à durée déterminée, à titre temporaire ou en tant qu'employeur, ainsi que les apprentis, sont également gravement touchés. C'est pourquoi les demandes d'indemnisation pour chômage partiel ont été étendues et la procédure de demande simplifiée:

Extension de la réduction de l'horaire de travail

Le Conseil fédéral a désormais ordonné une extension du droit à l'indemnité de chômage partiel aux personnes suivantes:

  • les employés dont la durée d’engagement est limitée;
  • les travailleurs sur appel, pour autant qu’ils aient travaillé au moins 6 mois dans la même entreprise;
  • les personnes au service d’une organisation de travail temporaire;
  • les personnes qui sont en apprentissage;
  • les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur. Il s’agit par exemple des associés d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise;
  • les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré.

Les personnes qui occupent une position assimilable à celle de l'employeur ainsi que les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré peuvent faire valoir une indemnisation forfaitaire de CHF 3320 (pour un poste à plein temps).

Les entreprises qui ont déjà présenté une demande de chômage partiel et/ou reçu une décision des autorités cantonales doivent envoyer les ajustements relatifs à cette extension du droit à la caisse d'assurance chômage lors de la présentation de leurs comptes.

Allègements

En raison de la situation actuelle, les allègements suivants ont été apportés:

  • le délai de carence (délai d’attente) pour pouvoir bénéficier du chômage partiel, a été supprimé. L’employeur ne devra ainsi assumer aucune perte de travail;
  • le délai de préavis prévu pour requérir l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail a été supprimé;
  • la durée durant laquelle une réduction de l’horaire de travail peut être autorisée, qui est actuellement de 3 mois, est portée à 6 mois;
  • les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel;
  • des dispositions ont été adoptées pour simplifier au plus vite le traitement des demandes et le versement des indemnités en cas de chômage partiel. Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d’une avance des indemnités en cas de chômage partiel.

Préavis

La procédure de préavis a été uniformisé et simplifiée:

  • pour la préavis, tous les cantons se réfèrent désormais à un formulaire Excel uniforme. Les préavis doivent désormais être soumises à l'aide de ce formulaire. La signature du formulaire confirme également que les employés concernés acceptent l'introduction de la réduction de l'horaire de travail, ce qui signifie qu'il n'est plus nécessaire de le notifier séparément;
  • un organigramme de l’ensemble de l'entreprise doit être joint, comprenant le nombre d'employés par unité organisationnelle;
  • seules les questions du formulaire Excel (1-8) doivent être répondues.

Le formulaire de préavis et de plus amples informations sont disponibles par les liens suivants:

Le préavis et l'organigramme doivent obligatoirement être envoyés par poste aux adresses suivantes:

  • FR Service public de l’emploi, Section juridique, Bd de Pérolles 25, 1700 Fribourg
  • BE Office de l'assurance-chômage, Service juridique, Lagerhausweg 10, 3018 Berne

Demande et décompte d'indemnité

En cas de décision positive concernant le préavis, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail peut être demandée auprès de votre caisse de chômage:

  • la demande d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit être présentée au plus tard trois mois après l'expiration de chaque période de décompte (en principe un mois civil) auprès de la caisse de chômage designée dans le préavis;
  • pour le premier décompte ou en cas de changement, la feuille de personnel doit être soumise (s'applique pour l'instant exclusivement au ct. de Berne);
  • les informations communiquées concernant les heures à effectuer normalement, les heures perdues pour des raisons économiques ainsi que la somme des salaires doivent être attestées par des justificatifs adéquats fournis par l'entreprise, par ex. listes d'heures et journal de salaires..

Le formulaire Demande et décompte d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ainsi que la Feuille de personnel (BE) peuvent être téléchargés par les liens suivants:

état: 9 avril 2020 - 11:00

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