Réduction de l'horaire de travail

En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l'assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite, et ce dans le but d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.

Modifications au 1er juillet 2021

  • augmentation de la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT à 24 mois
  • prolongation de la durée de validité de la procédure de décompte sommaire jusqu'au 30 septembre 2021
  • réintroduction d'un délai d'attente de 1 jour

Les ayants droits

  • employés avec contrat de durée indéterminée, non résilié
  • employés avec un contrat de durée déterminée
  • apprentis
  • employés sur appel avec contrat de durée indéterminée

Conditions cadres

  • préavis et décompte au moyen de la procédure simplifiée et sommaire
  • aucun délai de préavis à respecter jusqu'au 31 décembre 2021
  • délai d'attente d'un jour à charge de l'employeur
  • durée maximale d'autorisation de 6 mois
  • durée maximale d'autorisation de 24 mois

Demande et décompte

Préavis de RHT

En vue de la procédure unifiée et simplifiée, le formulaire spécial COVID-19 continue à être utilisé pour le préavis.

Le préavis et l'organigramme peuvent être envoyés (par courrier, courriel ou en ligne) aux adresses suivantes:

  • FR Service public de l’emploi, SPE Section juridique, Bvd de Pérolles 25, 1700 Fribourg; juridique.spe@fr.ch
  • BE Office de l'assurance-chômage, Service juridique, Lagerhausweg 10, 3018 Berne; rechtsdienst.ava@be.ch
Décompte de l'indemnité

En cas de décision positive concernant le préavis, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail peut être demandée auprès de votre caisse de chômage. La demande d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit être présentée au plus tard trois mois après l'expiration de chaque période de décompte (en principe un mois civil) auprès de la caisse de chômage désignée dans le préavis.

Remise en ligne

Alternativement, il est également possible de remettre le préavis et le décompte d'indemnité directement en ligne (sous ,eServices').

Formulaires et informations

Les formulaires pour le préavis et le décompte d'indemnité sont disponibles par le lien suivant:

De plus amples informations vous trouverez ici:

état: 23 juin 2021

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