Réduction de l'horaire de travail

Le Conseil fédéral a présenté lors des conférences de presse du 1er juillet et du 12 août 2020 différentes modifications concernant la RHT en lien avec le COVID-19. Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre prochain et s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020. Elles marquent un retour graduel vers le régime normal des RHT tel qu’il était appliqué avant la crise sanitaire.

Qui sont les ayants droit?

  • employés avec contrat de durée indéterminée, non résilié;
  • formateurs, qui sont responsables pour la formation d'apprentis (pour les heures, durant lesquelles ces personnes auraient été en RHT, mais qu'ils ont consacrées à la formation de l'apprenti);
  • employés sur appel avec contrat de durée indéterminée (avec décision du 28 octobre 2020 de manière rétroactive au 1er septembre 2020).

Depuis le 1er juin, les personnes suivantes n'ont plus droit aux indemnités RHT: les dirigeants salariés, les conjoints de dirigeants et apprentis; A compter du 1er septembre, le droit s'étaint également pour les employés avec contrat de durée déterminée.

Conditions cadres

  • réintroduction d'un délai d'attente de 1 jour à charge de l'employeur;
  • les heures supplementaires seront à nouveau prises en compte;
  • prolongation de la durée maximale d'indemnisation de 12 à 18 mois;
  • le délai de préavis de 10 jours a déjà été réintroduit le 1er juin 2020;
  • les heures supplémentaires ainsi que le revenu d’une occupation provisoire ne doivent être pris en compte jusqu'à la fin de l'année (décision du Conseil fédéral du 26. August 2020).

Important
À partir du 1er septembre 2020, la durée maximale autorisée pour la réduction de l’horaire de travail (RHT) est à nouveau de trois mois. Ainsi, toutes les autorisations faites à partir du 1er septembre2020 perdent leur validité au 30 novembre 2020.

Les entreprises concernées qui ont encore besoin de la RHT à partir du 1er décembre 2020 doivent remettre un nouveau préavis. Dans ce cas, le préavis de 10 jours doit encore être respecté, ce qui signifie que les nouveaux préavis doivent être soumis au plus tard le vendredi 20 novembre 2020.

Préavis de réduction de l’horaire de travail

La procédure unifiée et simplifiée sera maintenue jusqu'au 31 décembre. À partir du 1er septembre, le formulaire spécial COVID-19 continuera à être utilisé pour le préavis.

Le préavis et l'organigramme peuvent être remises online ou être envoyés aux adresses suivantes:

  • FR Service public de l’emploi, Section juridique, Bd de Pérolles 25, 1700 Fribourg (ou par Mail: juridique.spe@fr.ch)
  • BE Office de l'assurance-chômage, Service juridique, Lagerhausweg 10, 3018 Berne (ou par Mail: rechtsdienst.ava@be.ch)

Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

En cas de décision positive concernant le préavis, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail peut être demandée auprès de votre caisse de chômage. La demande d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit être présentée au plus tard trois mois après l'expiration de chaque période de décompte (en principe un mois civil) auprès de la caisse de chômage designée dans le préavis.

Formulaires et soumission online

Les deux formulaires sont disponibles par ce lien

Il est désormais également possible de remettre le préavis et le décompte directement online (sous ,eServices').

Informations

De plus amples informations sont disponibles par les liens suivants:

canton de fribourg | canton de berne

et sur: travail.swiss

état: 03 novembre 2020 - 14:00

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