Réduction de l'horaire de travail

En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l'assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite, et ce dans le but d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.

Nouvelles modifications

  • prolongation du décompte sommaire jusqu'au 31 mars 2022
  • prolongation de la durée maximale d'autorisation de six mois jusqu'au 31 décembre 2022
  • éligibilité exceptionnellement réactivée pour les employés sur appel engagés pour une durée indéterminée, les employés engagés pour une durée limitée et les apprentis du 20 décembre 2021 au 31 mars 2022 (en cas de 2G+)
  • suspension du délai d'attente du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022

Les ayants droit

  • employés avec contrat de durée indéterminée, non résilié

Pour les entreprises soumises à la règle 2G+ :

  • employés sur appel engagés pour une durée indéterminée
  • employés engagés pour une durée limitée
  • apprentis

Aperçu des conditions cadres

jusqu'au 31.03.2022
  • procédure de décompte sommaire
  • aucun délai d'attente à la charge de l'employeur
  • non-prise en compte des revenus tirés d’occupations provisoires
  • non-prise en compte des heures en plus effectuées au cours des périodes précédentes
jusqu'au 31.12.2022
  • suspension du délai de préavis
  • autorisation de la RHT pour une durée allant jusqu’à six moi

Demande et décompte

Préavis de RHT

Depuis le 1er septembre 2021, le formulaire standard de préavis doit à nouveau être utilisé.

Le préavis et ses annexes peuvent être envoyés (par courrier, e-mail ou en ligne) aux adresses suivantes:

  • FR Service public de l’emploi, SPE Section juridique, Bvd de Pérolles 25, 1700 Fribourg; juridique.spe@fr.ch
  • BE Office de l'assurance-chômage, Service juridique, Lagerhausweg 10, 3018 Berne; rechtsdienst.ava@be.ch
Décompte de l'indemnité

En cas de décision positive concernant le préavis, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail peut être demandée auprès de votre caisse de chômage. La demande d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit être présentée au plus tard trois mois après l'expiration de chaque période de décompte (en principe un mois civil) auprès de la caisse de chômage désignée dans le préavis.

Remise en ligne

Alternativement, il est également possible de remettre le préavis et le décompte d'indemnité directement en ligne (sous ,eServices').

Formulaires et informations

Les formulaires pour le préavis et le décompte d'indemnité sont disponibles par le lien suivant:

De plus amples informations vous trouverez ici:

état: 28 décembre 2021

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