Crédits transitoires

Jusqu'au 31 juillet 2020, les entreprises éligibles ont bénéficié d'un accès simple à des crédits rapides afin de surmonter à court terme les difficultés de liquidité liées à la crise de Covid. L'Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, créée à cet effet par une législation d'urgence, a été transférée au droit ordinaire par la Loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, entrée en vigueur le 19 décembre 2020, ce qui a entraîné un certain nombre de changements.

Il a notamment été décidé de prolonger le délai d'amortissement des crédits de 5 à 8 ans, qui peut être prolongé de deux ans supplémentaires sous certaines conditions si le remboursement du crédit dans les délais aurait des conséquences importantes pour la société. En outre, le respect des obligations ordinaires préexistantes, notamment de payer des intérêts et des charges d’amortissements au sein d’une structure de groupe ainsi que les nouveaux investissements en bien immobilisés sont désormais autorisés.

En revanche, les ajustements possibles des taux d'intérêt n'ont pas été supprimés. Les taux d'intérêt de 0% et 0.5% peuvent donc encore être adaptés à la hausse chaque année pour le 31 mars, à la demande du Département fédéral des finances et après consultation des banques concernées. L'interdiction de verser des dividendes et les tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital est également maintenue pendant toute la durée du crédit.

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état: 25 février 2021

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