Perte de gain

En raison de la situation économique actuelle, le Conseil fédéral a étendu le droit à l'indemnité en cas de perte de gain.

De nombreuses personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou ayant une situation assimilable à celle d’un employeur restent ou sont une nouvelle fois fortement impactées par les mesures de lutte contre le coronavirus, même lorsqu’elles ne sont pas contraintes de fermer leur entreprise. Le Conseil fédéral a adopté des adaptations d’ordonnance en ce sens lors de sa séance du 4 novembre 2020.

Une réduction de l’activité lucrative due à de telles mesures donne de manière rétroactive au 17 septembre 2020 droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 pour les personnes suivantes (ce droit est imité jusqu'au 30 juin 2021):

les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur,

  • en cas de fermeture de l'entreprise;
  • en cas d’interdiction de manifestations;
  • qui subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires.

En outre, les personnes suivantes ont toujours droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19:

  • les parents d’enfants qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée;
  • les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative.

En cas de fermeture de l'entreprise

Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles doivent suspendre leur activité sur ordre des autorités cantonales ou fédérales . En cas de fermeture de leur entreprise, elles ont droit à l’allocation pour la durée de la fermeture.

En cas d’interdiction de manifestations

Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles auraient dû fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui n’a pas pu se tenir en raison d’une interdiction édictée par les autorités cantonales ou fédérales.

En cas de baisse significative du chiffre d’affaires

Les personnes dont l’activité lucrative est significativement réduite en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui subissent de ce fait une perte de salaire ou de revenu ont droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. La réduction est jugée significative lorsqu’elle correspond à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé de 2015 à 2019. Les personnes concernées doivent déclarer le manque à gagner en précisant quelle mesure de lutte contre l’épidémie de COVID-19 en est la cause. Les informations données sont vérifiées au moyen de contrôles aléatoires.

Allocation pour les parents

En cas de fermeture sur ordre des autorités d'un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) ou d'une mise en quarantaine de l'enfant qui empêche les parents d'exercer leur actuivité lucrative pourront recevoir une indemnisation au-delà du 16 septembre, si au moment de l’interruption de leur activité lucrative:

  • ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse); et
  • ils exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.

Le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée. Pour les parents exerçant une activité lucrative indépendante, le droit à l’allocation prend fin au plus tard lorsque 30 indemnités journalières ont été payées.

L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à CHF 196 par jour. Chaque parent remplissant les conditions d’octroi a droit à l’allocation. Par jour de travail, il n’est cependant versé qu’une seule indemnité, car la prise en charge peut être assurée par un seul des parents. Dans le cas où les deux parents peuvent prétendre à l’allocation, il n’y a qu’une seule caisse de compensation compétente. Il s’agit de la caisse de compensation du parent qui fait valoir son droit en premier.

Allocation pour les personnes placées en quarantaine

Les personnes placées en quarantaine par un médecin ou par les autorités qui doivent interrompre leur activité lucrative ont droit à l’allocation au-delà du 16 septembre, si au moment de l’interruption de leur activité lucrative:

  • ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse); et
  • ils exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.

Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ.

Le droit prend fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque dix indemnités journalières ont été versées.

L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à CHF 196 par jour. Si le métier permet de faire du télétravail, il n’y a pas de droit à l’allocation.

Allocation pour pertes de gain pour les travailleurs indépendants et les artistes indépendants

Les travailleurs indépendants ont droit à l’allocation au-delà du 16 septembre, s’ils:

  • subissent une perte de revenu en raison de la restriction et/ou de l’arrêt des activités ordonnés par le canton ou par le Conseil fédéral;
  • ont dû annuler des événements prévus en raison de l’interdiction de manifestations.

L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à CHF 196 par jour.

Demande d'allocation pour perte de gain

L’allocation peut être demandé à la caisse de compensation, auprès de laquelle les cotisations d’assurance sociales sont versées. Par ce lien vous avez accès au formulaire-online.

De plus amples informations sont disponibles par ce lien.

état: 9 novembre 2020 - 17:00

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