Perte de gain

En raison de la situation économique actuelle, le Conseil fédéral a étendu le droit à l'indemnité en cas de perte de gain.

Les bases légales de l’allocation pour perte de gain COVID-19, dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2021, restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

Une réduction de l’activité lucrative due à de telles mesures donne droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 pour les personnes suivantes:

  • Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur, en cas de fermeture de l'entreprise, d’interdiction de manifestations ou qui subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires
  • les parents d’enfants qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée
  • les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative
  • les personnes vulnérables, à condition qu’ils ne puissent pas exercer leur activité lucrative depuis leur domicile

Personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur

Fermeture de l'entreprise

Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles doivent suspendre leur activité sur ordre des autorités cantonales ou fédérales . En cas de fermeture de leur entreprise, elles ont droit à l’allocation pour la durée de la fermeture.

Interdiction de manifestations

Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles auraient dû fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui n’a pas pu se tenir en raison d’une interdiction édictée par les autorités cantonales ou fédérales.

Baisse significative du chiffre d’affaires

Les personnes dont l’activité lucrative est significativement réduite en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui subissent de ce fait une perte de salaire ou de revenu ont droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Dans ce cas, le chiffre d'affaires mensuel du mois à indemniser doit avoir diminué d'au moins 30% par rapport à la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires réalisé sur les années 2015 à 2019 ou durant la période effective de l'activité. Il faut également avoir cotisé à l'AVS sur un revenu minimal pour l’activité en question d’au moins CHF 10'000 en 2019. Les conjoints et les partenaires enregistrés de travailleurs indépendants doivent en outre présenter une perte de salaire pendant le mois pour lequel la demande est formulée.

Parents

Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée ont droit à l’allocation si, au moment de l’interruption de leur lactivité lucrative :

  • ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse); et
  • ils exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.

Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, par exemple la fermeture ou le fonctionnement restreint des écoles, des écoles maternelles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car elle était auparavant assumée par une personne qui doit se mettre en quarantaine

Le droit prend naissance le quatrième jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies et prend fin en principe lorsqu’une solution de garde a été trouvée, la quarantaine levée ou la structure d’accueil rouverte.

L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à CHF 196 par jour. Chaque parent remplissant les conditions d’octroi a droit à l’allocation. Par jour de travail, il n’est cependant versé qu’une seule indemnité, car la prise en charge peut être assurée par un seul des parents. Dans le cas où les deux parents peuvent prétendre à l’allocation, il n’y a qu’une seule caisse de compensation compétente. Il s’agit de la caisse de compensation du parent qui fait valoir son droit en premier.

Quarantaine

Les personnes placées en quarantaine par un médecin ou par les autorités qui doivent interrompre leur activité lucrative ont droit à l’allocation au-delà du 16 septembre, si au moment de l’interruption de leur activité lucrative:

  • ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse); et
  • ils exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.

Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ.

Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies et prend fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque sept indemnités journalières ont été versées.

L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à CHF 196 par jour. Si le métier permet de faire du télétravail, il n’y a pas de droit à l’allocation.

Personnes vulnérables

ulnérable qui doit interrompre son activité lucrative parce qu’elle ne peut pas travailler à domicile, pour des raisons d’organisation ou autre, a droit à une allocation si elle est dans l’incapacité de le faire, si elle/il :

  • Est obligatoirement assuré à l’AVS (c’est-à-dire qu’elle vit en Suisse ou qu’elle y exerce une activité lucrative) ;
  • Exerce une activité lucrative salariée ou indépendante.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant que le demandeur appartient au groupe des personnes vulnérables en vertu de
l’annexe 7 de l’ordonnance 3 COVID-19.

L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen soumis à l’AVS de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à CHF 196 par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de CHF 7'350 (7'350 x 0.8 /30 jours = CHF 196 par jour).

Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies et prend fin dès que la personne vulnérable peut reprendre l’activité lucrative.

Formulaire en ligne et informations

L’allocation peut être demandé à la caisse de compensation, auprès de laquelle les cotisations d’assurance sociales sont versées:

De plus amples informations sont disponibles par ce lien:

état: 28 décembre 2021

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