Perte de gain

Les parents, les personnes en quarantaine, les indépendants et les artistes indépendants ont désormais droit à l'indemnité en cas de perte de gain.

Allocation pour pertes de gain pour les travailleurs indépendants et les artistes indépendants

Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain en raison de l’arrêt de leur activité suite aux mesures prises par le Conseil fédéral (fermeture de l’entreprise et manifestation interdite Ordonnance COVID-19 ), ont droit à l’allocation.

Lorsqu’il s’agit d’une manifestation interdite, le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont réunies, soit au plus tôt le 28 février 2020. En cas de fermeture de l’entreprise, le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont réunies, soit au plus tôt le 17 mars 2020.

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour.

Extension du droit à l’allocation pour perte de gain aux cas de rigueur

Pour éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral élargit le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations, à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à CHF 10'000, mais ne dépasse pas CHF 90'000.

Le montant maximal de l’allocation est de CHF 196 par jour, soit CHF 5880 par mois, comme pour les autres ayants droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prend fin après deux mois, mais au plus tard avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus.

Allocation pour les parents

Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée ont droit à l’allocation si, au moment de l’interruption de leur activité lucrative:

  • ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse); et
  • ils exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.

Le droit prend naissance le quatrième jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 19 mars 2020 car les écoles sont officiellement fermées dans toute la Suisse depuis le 16 mars 2020. Le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées. Pour les parents exerçant une activité lucrative indépendante, le droit à l’allocation prend fin dès qu’une solution de garde est trouvée mais au plus tard lorsque 30 indemnités journalières ont été payées.

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Chaque parent remplissant les conditions d’octroi a droit à l’allocation. Par jour de travail, il n’est cependant versé qu’une seule indemnité, car la prise en charge peut être assurée par un seul des parents. Dans le cas où les deux parents peuvent prétendre à l’allocation, il n’y a qu’une seule caisse de compensation compétente. Il s’agit de la caisse de compensation du parent qui fait valoir son droit en premier.

Allocation pour perte de gain en faveur des parents d’enfants en situation de handicap

Les parents qui, en raison des mesures ordonnées par les autorités, doivent interrompre leur activité afin de garder leurs enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, en raison de la fermeture des écoles par exemple, ont droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. Étant donné que cette limite d’âge engendre des difficultés pour les parents d’enfants en situation de handicap, le Conseil fédéral a décidé de la repousser à 20 ans dans ce cas-là.

Le droit des parents qui exercent une activité lucrative indépendante est limité à 30 indemnités journalières, par analogie à ce qui est prévu pour les parents d’enfants sans handicap. En ce qui concerne les parents d’adolescents placés en intégration dans une école ordinaire et qui ne perçoivent pas de supplément pour soins intenses, le droit à l’allocation prend fin, comme cela est le cas actuellement, au moment du 12e anniversaire de l’enfant.

Allocation pour les personnes placées en quarantaine

Les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative ont droit à l’allocation si, au moment de l’interruption de leur activité lucrative:

  • ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse); et
  • ils exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.

Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 17 mars 2020. Le droit prend fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque dix indemnités journalières ont été versées.

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Si le métier permet de faire du télétravail, il n’y a pas de droit à l’allocation.

Demande d'allocation pour perte de gain

L’allocation peut être demandé au moyen du formulaire 318.758 «Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus» en forme de fichier pdf avec les pièces jointes à la caisse de compensation, auprès de laquelle les cotisations d’assurance sociales sont versées. Par ce lien vous avez accès au formulaire.

De plus amples informations sont disponibles par ce lien.

état: 16 avril 2020 - 17:00

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