19.10.2022

Assujettissement à la TVA assoupli pour les associations

Les associations sportives et culturelles à but non lucratif gérées bénévolement ainsi que les institutions d'utilité publique sont, selon la législation actuelle, exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour autant qu'elles réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à CHF 150'000 provenant de prestations en Suisse et à l'étranger qui ne sont pas exclues dudit impôt.

Les cotisations des membres définies par les statuts ou les billets pour des manifestations culturelles et sportives comme le théâtre, les concerts ou les matchs de football sont p. ex. exemptés. Ces dernières ne sont pas déterminantes pour la limite du chiffre d'affaires, de même que les soi-disant non-rémunérations telles que les dons et les contributions des pouvoirs publics.

Pourtant, même pour les petites associations ou les institutions d'utilité publique, la limite du chiffre d'affaires déterminant de 150 000 CHF par an est souvent dépassée dû à des prestations de restauration (buvettes et événements festifs) ou à du sponsoring. Cela entraîne non seulement un enregistrement obligatoire à la TVA, mais implique également des ressources financières et administratives considérables pour ces organisations. C'est d'autant plus choquant que ces dernières sont généralement dirigées par des bénévoles.

Lors de leur session d'hiver 2021, les Chambres fédérales ont relevé la limite du chiffre d'affaires pour l'assujettissement à la TVA des associations sportives et culturelles à but non lucratif et gérées bénévolement ainsi que des institutions d'utilité publique de CHF 150'000 à désormais CHF 250'000. Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de cette modification au 1ᵉʳ janvier 2023.

Selon une estimation, environ 180 associations et institutions d'utilité publique pourront se faire radier du registre de la TVA au motif qu'elles n'atteignent pas la nouvelle limite de chiffre d'affaires.

Seul le chiffre d'affaires de l'année 2022, sans les revenus exonérés de la TVA, est déterminant. Si ce dernier est inférieur à 250 000 CHF, il est possible de demander la radiation de l'assujettissement à la TVA au 1ᵉʳ janvier 2023. Cette demande de radiation doit être faite par écrit auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) jusqu'à fin février 2023. Sans radiation, l'assujettissement à la TVA reste applicable.

Les contribuables peuvent demander la radiation à la fin de chaque période fiscale. La demande de radiation doit être remise à l'AFC dans les 60 jours suivant la fin de la période fiscale. Une annonce tardive reportera la radiation d’une année.

Parfois, un assujettissement volontaire à la TVA peut s'avérer intéressant. En cas d'imposition facultative (option), certains chiffres d'affaires, comme les billets d'entrée des spectateurs, ne sont soumis qu'au taux de TVA réduit de 2,5 %. En revanche, les dépenses liées à ce domaine donnent droit à la déduction de l'impôt préalable. Si de nombreux impôts préalables peuvent être déduits au taux normal de 7,7 %, il peut en résulter un excédent d'impôt préalable (crédit vis-à-vis de l'AFC).

Il est toutefois impossible de formuler une recommandation générale, puisque chaque situation doit être évaluée au cas par cas. Si vous avez des questions à ce sujet, nous y répondrons volontiers.

Elmar Schafer
Spécialiste TVA
Spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral
es@core-partner.ch

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