23.06.2022

Aides pour cas de rigueur

Pendant la session d'hiver 2021, le Parlement suisse a décidé de prolonger le soutien financier aux entreprises sous forme d'indemnités pour cas de rigueur jusqu'à fin juin 2022 au plus tard.

Aides pour cas de rigueur décembre 2021

En conséquence, le Grand Conseil du canton de Fribourg a décidé en mars 2022 d'accorder des aides supplémentaires aux cas de rigueur pour décembre 2021.
Toutefois, le cercle des bénéficiaires potentiels a été fortement restreint et n'est dès lors plus accessible à toutes les branches.

Seules les branches suivantes peuvent faire valoir un droit éventuel :

Cat 1 : Bars et discothèques avec patente D, établissements de sport et de loisirs
Cat 2 : Hôtellerie avec patente A
Cat 3 : Parahôtellerie avec patente I, restauration, transport de personnes sans attribution de tâches publiques (organisateurs de voyages en car, taxis), prestataires de services du secteur événementiel, services de traiteurs
Cat 4 : Agences de voyages, voyagistes

Cette demande devait être justifiée par une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 30 % (par rapport à décembre 2019), en sus de nombreuses autres conditions et exigences.
Le soutien financier se traduit par une aide supplémentaire correspondant à un pourcentage (25 % ou 10 % selon la catégorie) de la baisse du chiffre d'affaires du mois de décembre 2021 par rapport à décembre 2019. Une demande à cet effet pouvait être déposée jusqu'au 31 mai 2022. Le traitement de ces demandes par le canton est en cours.

Aides pour cas de rigueur janvier – mars 2022

Le 16 mai 2022, le Conseil d’État du canton de Fribourg a en outre adopté l'ordonnance sur les mesures de soutien aux cas de rigueur pour 2022 (OMECR-COVID-19 22). La période de soutien s'étend du 1ᵉʳ janvier au 31 mars 2022 ; au besoin, le Conseil d’État peut prolonger cette période jusqu'à fin juin 2022 au plus tard.

Le cercle des bénéficiaires potentiels correspond aux mêmes catégories que pour décembre 2021 (voir ci-dessus).

Pour le premier trimestre 2022, il faut, en plus des nombreuses autres conditions et exigences, attester d'une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 40 % (par rapport au 1er trimestre 2019). Les catégories 1 et 4 bénéficient d'exceptions.

L'aide financière ne se fait pas, comme en décembre 2021, par un multiplicateur sur la perte du chiffre d'affaires, mais correspond à un pourcentage de la différence entre les revenus et les charges pour le 1er trimestre 2022. Ce pourcentage dépend de la catégorie de l'entreprise et représente 60 % ou 80 % de cette différence calculée. Seules les charges affectant les liquidités (pas d'amortissement) sont considérées dans le calcul des coûts.

Les demandes peuvent être soumises via le portail électronique de la Promotion économique www.promfr.ch/covid-19/ entre le 15 juin et le 31 juillet 2022. Sont également disponibles à cette adresse divers documents tels qu'un guide, des tableaux de calcul ainsi que les ordonnances.

Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions ou vous conseiller.

Markus Jungo, Associé

mju@core-partner.ch

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