11.07.2019

Voie libre pour les factures PDF par email

L’abandon de prescriptions spéciales pour la TVA permet l’échange de factures PDF par mail. L’e-facturation s’avère désormais intéressante pour les PME aussi.

Jusqu’à présent, les sous-traitants de la Confédération devaient conclure un contrat écrit pour soumettre des factures par voie électronique. Dorénavant, la Confédération permet la soumission de factures PDF par email et supprime ainsi d’importants obstacles sur la voie de la facturation électronique. La charge administrative en diminue d’autant, et le gain d’efficience se révèle significatif.

En plus de délais de paiement plus courts, les fournisseurs voient disparaître dès à présent les frais de papier, d’impression, d’enveloppes et de port. L’instau- ration d’une facturation PDF par email permet également un échange simple et gratuit de factures entre les PME.

Jusqu’à présent, l’avis prévalait selon lequel seules les e-factures arborant une signature numérique étaient valides. Pour pallier à cette incertitude, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a procédé à l’abrogation des art. 122-125 de l’ordonnance régissant la TVA et des dispositions afférentes de l’ordonnance du DFF concernant les données et informations électroniques. De la sorte, la Confédération a clarifié la situation:

  • il n’existe aucune obligation de signature électronique pour les justificatifs non imprimés.
  • l’e-facture, la facture scannée et la facture imprimée sont considérées comme équivalentes.
  • le respect des principes requis pour une comptabilité conforme suffit pour tout type de justificatif comptable, afin de satisfaire aux exigences de la TVA.

Cette autorisation nouvelle d’envoyer des factures PDF par email directement à leurs destinataires comble un besoin des sous-traitants et simplifie encore les rapports commerciaux par voie électronique.

Nos spécialistes demeurent à votre disposition pour tout renseignement ou conseil.

Michael Münger
Partenaire, Expert-comptable dipl.
mim@core-partner.ch

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