Autres mesures

Canton de FR: Prise en charge de loyers et d'intérêts hypothécaires

Par décision du 21 avril et du 5 mai, le Conseil d’Etat fribourgeois a validé deux ordonnances et débloqué un montant global de CHF 20 mio pour permettre aux entreprises touchées par les conséquences liées au COVID-19 de réduire leurs charges locatives ou hypothécaires. Ce mécanisme peut permettre aux locataires et au propriétaires de bénéficier de deux mois de loyers gratuits sur trois, hors charges. L’Etat paie un mois et le propriétaire renonce de son côté à en encaisser un. Le mécanisme s’appuie sur une démarche de responsabilité civique et n’est pas contraignant.

Les demandes pour la prise en charge de loyers et d'intérêts hypothécaires devaient être remise au plus tard le 31 juillet 2020.

Identification par vidéo lors de la délivrance de certificats

Le 1er avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier temporairement l'ordonnance sur la signature électronique. Les entreprises qui proposent des certificats pour les signatures électroniques qualifiées constatent une hausse des demandes. Aujourd'hui toutefois, les requérants doivent généralement se présenter personnellement auprès d'un service d'enregistrement pour se faire identifier. Or, cette démarche donne lieu à des déplacements et à des contacts personnels, ce que le Conseil fédéral veut éviter en modifiant l'ordonnance sur la signature électronique (OSCSE). L'ordonnance en vigueur réglemente déjà l'identification par vidéo. Cependant, cette possibilité est actuellement limitée au secteur financier; elle est souvent utilisée pour ouvrir des comptes bancaires, par exemple.

Les changements de l'ordonnance sont entrée en vigueur le 2 avril 2020 et ont effet pendant six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.

De plus amples informations sont disponibles ici.

Bail à loyer et bail à ferme

L'ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme concernant la prolongation des délais en cas de demeure du locataire (resp. du fermier) ainsi que la prolongation du délai de congé selon l'art. 266e CO était en vigueur jusqu'au 31 mai 2020.

Report du versement des contributions aux assurances sociales

les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. L’examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS.

De plus amples informations sont disponibles ici.

Mesures dans le domaine de la prévoyance professionnelle

Le Conseil fédéral a décidé de permettre temporairement aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP des salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Cette mesure vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités. Elle n’a pas d’effets négatifs pour les salariés: l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.

L'ordonnance est entrée en vigueur le 26 mars 2020 est a effet pendant six mois à compter de la date de l’entrée en vigueur.

état: 19 août 2020 - 14:00

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