Questions fiscales

De nombreux contribuables se demandent s'ils devront encore déposer leur déclaration d'impôt en mars 2020 et dans quelle mesure l'ordonnance du Conseil fédéral sur la renonciation aux intérêts moratoires s'applique à leur assujettissement. Il est important de noter que l'ordonnance du Conseil fédéral ne s'applique qu'aux impôts fédéraux. Pour les impôts cantonaux et communaux, une ordonnance correspondante est requise au niveau cantonal. Vous trouverez ci-dessous les informations actuellement applicables pour la Confédération ainsi que les cantons de Berne et de Fribourg.

Délai pour le dépot de la declaration d'impôt

Les cantons ont réagi rapidement et ont prolongé les délais de dépôt des déclarations d'impôt 2019. Il n'est pas nécessaire d'introduire une demande de prolongation. Les délais suivants s'appliquent désormais:

  • BE Le délai pour les personnes physiques et morales a été prolongé jusqu'au 15 septembre 2020;
  • FR Le délai pour les personnes physiques a été prolongé jusqu'au 30 juin 2020.

Pas d'intérêts moratoires pour pour les paiements tardifs d'impôts

  • BE Ceci s'applique à l'année fiscale 2020 (concerne actuellement les factures d'acomptes des impôts cantonaux et communaux pour l'année fiscale 2020, qui seront envoyées pendant l'année en cours, ainsi que les décomptes finaux à l'avenir);
  • FR Pour soutenir les entreprises impactées par la crise du coronavirus, la perception des intérêts moratoires sur les acomptes 2020 sera suspendue jusqu’au terme général d’échéance;
  • Impôt fédéral direct, qui est dû du 1er mars au 31 décembre 2020 (concerne actuellement principalement les factures provisoires ou définitives pour l'année fiscale 2019);
  • TVA, impôts à la consommation spéciaux, taxes d'incitation et droits de douane, pour la période du 21 mars au 31 décembre 2020;
  • L'impôt anticipé et le droit de timbre sont exclus de cette renonciation aux intérêts moratoires.

Report de paiement / Sursis

  • BE Ceci est possible sur demande. Les demandes sont actuellement traitées avec équité;
  • FR Le délai de paiement de l'impôt cantonal ordinaire a été prolongé de 120 jours (les autres impôts non périodiques sont exclus de cette mesure). Toutefois, les intérêts sur les acomptes impayés ou en retard continueront à courir jusqu'au paiement final. Le taux d'intérêt des intérêts compensatoires est de 0 % pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

De plus amples informations

état: 9 juin 2020 - 12:00

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