Questions juridiques

Dans la situation particulière qui entoure le coronavirus et la nouvelle situation juridique qui lui est associée, les entreprises et les indépendants en particulier sont confrontés à des grands défis. Sur cette page, vous trouverez des réponses aux questions concernant la réduction de l'horaire de travail et de la perte de gain ainsi que des questions juridiques fréquemment posées dans le domaine du droit du travail et du droit des sociétés.

Questions concernant la réduction de l'horaire de travail ("RHT")

  • Peut-on demander des indémnités en cas de RHT pour les employés dont le rapport de travail est déjà résilié?

Si un employé se trouve déjà en un rapport de travail résilié ou est licencié pendant la RHT, l'objectif de la mesure - préserver l'emploi - n'est plus donné. Durant le délai contractuel de résiliation, l'employé a droit au salaire complet.

  • Les heures supplémentaires et les jours de vacances doivent-ils être consommés avant de recevoir des indémnités en cas de RHT?

Selon le Conseil fédéral, les employés ne sont plus tenus de réduire les heures supplémentaires ou les jours de vacances avant de pouvoir demander une indemnité en cas de RHT.

  • Les employés peuvent-ils retirer les vacances prévues en raison des circonstances?

En principe l'employeur peut insister sur les vacances prévues tant que l'employé est encore en mesure de se rétablir, même s'il n'est pas en mesure de poursuivre son plan de vacances initial. Le fait qu'un voyage prévu ait été annulé n'empêche pas l'employé de récupérer pendant ses vacances. Dans la situation actuelle cela devrait toujours être le cas. Si des mesures officielles plus étendues sont ordonnées, cette évaluation pourrait changer.

Si un employé souhaite retirer les vacances, il ne peut le faire avec l'accord de employeur.

Le salaire complet doit en outre être versé pendant les vacances - même en cas de RHT. Le droit aux vacances payées est un droit prévu par le contrat de travail. Pendant cette période, les employés ne peuvent faire valoir une réduction du temps de travail.

  • L'employeur peut-il licencier un employé si celui-ci ne donne pas son accord à la RHT?

Si l'employeur met fin au rapport de travail, il doit verser à l'employé la totalité du salaire pendant le délai de résiliation. L'assurance chômage ne fournit plus de prestations à partir du moment où le licenciement est donné.

Lorsqu'un employé a refusé d'accepter une RHT et a ensuite été licencié par l'employeur, le Tribunal fédéral a considéré qu'il s'agissait d'un licenciement pour raisons économiques.

Ainsi, si des employés individuels refusent d'accepter la RHT, le licenciement pour des raisons économiques serait admissible, ce qui aurait pour conséquence que le salaire resterait dû pendant le délai de résiliation et que les règlements relatifs à la période de blocage selon l'art. 336c CO, etc. s'appliqueraient.

  • Quel est le montant des cotisations aux assurances sociales à payer pendant la RHT?

Selon la loi, l'employeur doit payer l'intégralité des cotisations de sécurité sociale légales et contractuelles (AVS/AI/APG/AC), assurance accidents, caisse de compensation familiale, prévoyance professionnelle, etc.) pendant le travail à temps partiel conformément à la durée normale du travail (= 100 % du salaire). L'employeur a le droit de déduire la totalité des cotisations de l'employé du salaire, sauf accord contraire. Les cotisations patronales à l'AVS, l'AI, l'APG et l'AC pour le temps de travail perdu sont remboursées par les caisses d'assurance chômage.

Les employeurs confrontés à des problèmes de liquidités peuvent désormais bénéficier d'un report de paiement de la caisse de compensation de l'AVS. Le report de paiement est exonéré d'intérêts moratoires pendant 6 mois.

  • Un employeur privé peut-il également demander une indemnité en cas de RHT pour les travailleurs domestiques privés?

Dans le cas d'un travailleur domestique privé, il est assez difficile de justifier une réduction du temps de travail avec le coronavirus. Par exemple, la crainte d'une infection mutuelle du travailleur et de l'employeur ne donne pas à l'employé le droit de réduire ou d'annuler son travail et n'est probablement pas une raison suffisante pour demander une indemnité en cas de RHT.

Toutefois, si l'employeur privé parvient à justifier la réduction du temps de travail sur la base du coronavirus, une indemnisation pour les travailleurs domestiques privés ne peut être exclue.

  • Qu'en est-il des personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et des personnes qui travaillent dans l'entreprise du conjoint?

Ces personnes peuvent désormais également demander une indemnité en cas de RHT, mais à une indemnisation forfaitaire de CHF 3'320 (pour un poste à temps plein) par mois.

  • Comment les employés doivent-ils enregistrer les temps de travail pendant la RHT?

Un enregistrement des heures via Excel est en principe suffisant. Il suffit de prouver de manière crédible quelles sont les heures de travail perdues.

Questions concernant la perte de gain

  • Comment la perte de gain est-elle compensée pour les travailleurs indépendants?

Les travailleurs indépendants qui subissent une perte de gain en raison des mesures de lutte contre le coronavirus prise par les autorités seront indemnisés, sauf s'il existe déjà d'autres indemnisations ou prestations d'assurance. Une indemnisation est prévue dans les cas suivants:

› fermeture des écoles;
› quarantaine ordonnée par un médecin;
› fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et ver-sées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépen-dants en quarantaine ou qui assument des tâches d’encadrement est limité à respectivement 10 et 30 jours. L’examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par les caisses de compensation de l’AVS.

  • Est-ce que je reçois une allocation en cas de perte de gain pour les parents si le travail peut se faire à domicile?

Dès que les employés exercent une activité qui peut être effectué à domicile, ils n'ont en principe le pas droit à une allocation pour perte degain. Les parents n'ont droit à une compensation de revenu que si le travail ne peut en aucun cas être effectué à domicile oubien si le travail à domicil est restreint en raison de la garde des enfants. Le travail à domicile est pratiquement prédestiné à être effectué à domicile, c'est pourquoi il sera probablement difficile de demander avec succès une allocation pour les parents avec de tels emplois. Toutefois, s'il peut être prouvé que certaines heures de travail perdus existent, une compensation peut être demandée pour ce temps.

  • Qui doit demander l'allocation pour perte de gain pour les parents?

L'allocation pour perte de gain est demandée par les employés eux-mêmes. Toutefois, si l'employeur continue à payer le salaire, l'employeur est l'ayant droit.

  • Peut-on choisir entre l'indemnisation en cas de RHT et l'allocation pour perte de gain pour les parents resp. pour les personnes en quarantaine ordonnée?

Non, l'allocation pour perte de gain s'applique à titre subsidiaire. Les employés qui perçoivent une indemnité en cas de RHT n'ont pas droit à une indemnité supplémentaire pour les parents. Si les conjoints du propriétaire de l'entreprise reçoivent une indemnité en cas de RHT de CHF 3'320, les parents ou les personnes en quarantaine ordonnée n'ont pas le droit à une allocation pour perte de gain.

Questions concernant le droit des société

  • Qu'est-ce qui change dans la situation actuelle pour les assemblées des sociétés?

L'Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus décrétée par le Conseil fédéral contient, entre autres, des dispositions visant à soutenir la mise en œuvre des recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). L'art. 6a de l'ordonnance dispose désormais ce qui suit pour les assemblées de sociétés (assemblées générales, etc.):

L’organisateur d’une assemblée de société peut, quel que soit le nombre prévu de participants et sans respecter le délai de convocation, imposer aux participants d’exercer leurs droits exclusivement:

a. par écrit ou sous forme électronique; ou
b. par l’intermédiaire d’un représentant indépendant désigné par l’organisateur.

Il doit la notifier par écrit ou sous forme électronique au plus tard quatre jours avant l’assemblée. Toutefois, si l'invitation à l'assemblée générale n'a pas encore été envoyée aux actionnaires, la convocation de l'assemblée générale est toujours soumise aux dispositions de la loi ou des statuts (c'est-à-dire la convocation au moins 20 jours avant l'assemblée générale des actionnaires).

Questions concernants le versement du salaire

  • Le salaire est-il dû si l'employeur ordonne la mise en quarantaine d'un employé?

En cas de quarantaine de travailleurs sains ordonnée par l'employeur lui-même, celui-ci doit continuer à verser les salaires comme d'habitude. Dans ce cas, on suppose que l'employeur est en demeure, c'est-à-dire qu'il renonce volontairement à la prestation de travail de l'employé et continue donc à payer le salaire.

  • Que se passe-t-il si un employé est en quarantaine et ne peut pas venir travailler?

Si un employé est mis en quarantaine par un médecin parce qu'il est soupçonné d'être malade, infecté ou contagieux, il est empêché de travailler sans qu'il y ait faute de sa part et a droit au maintien de son salaire pendant une période limitée, c'est-à-dire que le maintien du salaire est basé sur l'échelle bernoise, zurichoise ou bâloise.

L'employé en quarantaine peut demander une indemnisation pour un maximum de 10 jours. Toutefois, si l'employeur continue à lui verser son salaire, l'employé est l'ayant droit.

  • Que faire si des employés particulièrement exposés au coronavirus veulent rester chez eux ? Ont-ils droit à un salaire?

Les personnes de plus de 65 ans et les personnes qui souffrent notamment des maladies suivantes sont considérées comme particulièrement à risque: hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires chroniques, maladies et thérapies qui affaiblissent le système immunitaire, cancer.

Les employeurs doivent permettre à leurs employés particulièrement vulnérables d'effectuer leurs tâches professionnelles depuis leur domicile. À cette fin, ils prennent les mesures organisationnelles et techniques appropriées.

Si, en raison de la nature du travail ou par manque de mesures réalisables, les activités de travail ne peuvent être effectuées qu'au lieu de travail habituel, les employeurs sont tenus de prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour assurer le respect des recommandations de la Confédération en matière d'hygiène et de distance sociale.

Si les précautions nécessaires en matière d'hygiène et de distance sociale ne peuvent être prises sur le lieu de travail habituel, l'employeur accorde un congé avec maintien du salaire.

  • Que se passe-t-il si un employé tombe malade à cause du coronavirus?

Les salariés malades ont droit au maintien du paiement de leur salaire selon l'échelle bernoise, zurichoise ou bâloise. Si l'employeur dispose d'une assurance d'indemnités journalières de maladie, celle-ci remplace l'obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire après l'expiration d'un délai d'attente convenu.

  • Que se passe-t-il si l'employeur doit fermer l'entreprise sur ordre officiel?

En principe, les employés ont toujours droit au maintien de leur salaire, et pas seulement pour une période limitée. La fermeture de l'entreprise individuelle sur ordre des autorités fait partie du risque commercial de l'employeur, c'est pourquoi l'art. 324 CO s'applique.

Les employeurs peuvent demander une indemnité de chômage partiel pour leurs employés en raison de la perte d'heures de travail résultant de la fermeture officielle de l'entreprise.

  • Que se passe-t-il si l'enfant est malade et a besoin de soins?

Si l'enfant est malade (pas du Corona), l'employé doit recevoir le salaire complet pendant au moins 3 jours, conformément à l'art. 36 LTr. Si l'employé ne peut pas organiser une garde d'enfants alternative dans ces trois jours, il doit faire créditer l'absence comme étant "de sa propre faute" et le salaire n'est plus dû. Il faut toutefois garder à l'esprit que dans la situation actuelle, il ne sera pas facile de trouver une personne de confiance appropriée, car l'Office fédéral de la santé publique ne considère pas que les grands-parents en particulier doivent être inclus dans les soins, raison pour laquelle ce délai peut parfois être supérieur à trois jours dans certains cas.

Cependant, si l'enfant est atteint de coronavirus, il sera difficile de trouver des soins extrafamiliaux, c'est pourquoi les employés doivent rester à la maison. Pendant cette période, les employés ont droit au paiement continu de leur salaire pendant une période limitée, qui est basée sur l'échelle bernoise, zurichoise ou bâloise.

état: 03.04.2020 - 12:00

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