Mesures pour prévenir les faillites

Le Conseil fédéral entend prévenir les faillites dues au coronavirus et les pertes d’emploi qui s’ensuivraient par des mesures ciblées. Lors de sa séance du 16 avril 2020, il a adopté une ordonnance qui prévoit une dérogation transitoire à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement, ce qui aboutirait généralement à une faillite immédiate, et instaure un sursis COVID-19 de durée limitée, que les PME en particulier pourront requérir de manière non bureaucratique. Ces dispositions entrent en vigueur le 20 avril 2020 et sont limitées à six mois.

Ces deux instruments ont pour but de protéger de la faillite les entreprises en difficulté financière en raison de la crise du coronavirus.

Adaptation en matière d’avis de surendettement

En situation normale, l’art. 725, al. 2 CO contraint les entreprises menacées de surendettement à prévenir immédiatement le juge de la faillite. Avec les nouvelles dispositions adoptées, les entreprises dont la situation financière était saine à la fin de 2019 et dont il y a lieu de penser qu’elles auront la capacité de surmonter leurs problèmes de surendettement une fois la crise du coronavirus passée pourront déroger à cette obligation.

Important:

  • les entreprises n'ont pas à prouver que le surendettement intermédiaire est lié au COVID-19;
  • les subordinations ne sont pas prises en compte dans l'évaluation - si une société était donc surendettée le 31 décembre 2019, mais n'a pas dû déposer son bilan en raison de subordinations suffisamment élevées de la part de ses créanciers, elle ne peut invoquer la suspension de l'obligation de déposer son bilan;
  • l'obligation d'établir bilan intermédiaire aux valeurs d’exploitation et aux valeurs de liquidation en cas de craintes justifiées de surendettement reste en vigueur. Ce bilan intermédiaire ne doit pas être soumis à une révision;
  • l'organe de révision n'est pas soumis à un avis subsidiaire;
  • toutes les autres dispositions de l'art. 725 CO restent en vigueur;
  • ces dispositions s'appliquent également aux Sàrl, aux sociétés coopératives et aux fondations.

La décision de suspension partielle de l'art. 725 CO doit être documentée en détail, en tenant compte des Business Judgement Rules. Un simple rapport des résultats ne suffit pas.

Sursis COVID-19

Le Conseil fédéral a en outre instauré, pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui se trouvent à court de liquidités en raison de la crise, un sursis de durée limitée. Il offre aux PME un moyen rapide et non bureaucratique de requérir un sursis de trois mois sans devoir présenter un plan d’assainissement. Ce sursis pourra être prolongé de trois mois supplémentaires.

Le sursis COVID-19 est destiné à permettre aux entreprises concernées d'assainir leur bilan, de réduire leurs coûts et, le cas échéant, de trouver de nouveaux capitaux d'emprunt et de capitaux propres afin de pouvoir fonctionner à nouveau comme une entreprise normale après l'expiration du sursis - mais pas d'établir un concordat.

Important:

  • L'expérience des sursis concordataires montrent que les partenaires commerciaux peuvent se retirer et que les fournisseurs et prestataires de services ne peuvent fournir leurs services que contre paiement anticipé. Cela met en danger les activités commerciales de l'entreprise pendant le sursis. Par conséquent, un sursis COVID-19 ne devrait être demandé que s'il n'est pas possible d'éviter la faillite par des mesures de refinancement privées ou des accords de sursis individuels avec les créanciers.

L'entreprise pourra toujours opter pour le sursis concordataire si elle souhaite que se déploient certains effets juridiques de ce dernier que le sursis COVID-19 n’entraîne pas. Ce sera le cas s’il veut soumettre au sursis les créances de première classe, suspendre un procès civil ou une procédure administrative ou dénoncer un contrat de durée (art. 297a LP), ou bien si le but du sursis est de conclure un concordat.

De plus amples informations concernant les mesures pour prévenir les faillites sont disponibles par ce lien.

état: 20. April 2020 - 17:00

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