Réduction de l'horaire de travail

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures à hauteur de CHF 32 milliards. vue d’atténuer l’impact économique de la propagation du coronavirus. Compte tenu des mesures décidées le 13 mars, plus de CHF 40 milliards seront ainsi disponibles. L’objectif de ces mesures, qui s’adressent à différents groupes cibles, est de sauvegarder les emplois, de garantir les salaires et de soutenir les indépendants.

En raison de la situation économique actuelle, le cercle des ayants droit à une indemnisation pour RHT a été étendu et la procédure de demande a été simplifiée:

Abrogation progressive des mesures adoptées dans le cadre des ordonnances de nécessité

Les mesures adoptées dans le cadre des ordonnances de nécessité seront abandonnées progressivement en suivant les étapes de l’assouplissement des restrictions pour permettre le redémarrage de l’économie.

  • Le droit extraordinaire à la réduction de l’horaire de travail pour les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et pour les conjoints ou partenaires enregistrés de ces personnes, occupés dans l’entreprise, sera supprimé au terme du mois de mai 2020, en même temps que les mesures prises en lien avec le COVID-19 pour atténuer la perte de gain des indépendants directement ou indirectement touchés;
  • Le droit à la réduction de l’horaire de travail sera supprimé simultanément pour les apprentis, le but étant que ces derniers puissent poursuivre leur formation le plus rapidement possible;
  • Enfin, le délai de préavis sera réintroduit. Il avait été supprimé parce que les restrictions imposées aux entreprises n’étaient pas prévisibles. Toutefois, les mesures du Conseil fédéral sont à présent connues, et les conséquences pour les entreprises sont plus faciles à estimer. Ces dernières ont donc la possibilité de respecter le délai avant d’annoncer un préavis. Les entreprises pour lesquelles la réduction de l’horaire de travail a déjà été approuvée ne doivent pas déposer de nouvelle demande en raison de cette modification.

Les autres mesures relevant du droit de nécessité prendront fin comme prévu le 31 août 2020, au terme de la durée d’application de l’ordonnance COVID‑19 assurance-chômage. Les entreprises ont toujours la possibilité de faire appel à l’instrument du chômage partiel dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, en vue de préserver des emplois.

Extension de la réduction de l'horaire de travail

Outre les employés en rapport de travail à durée indéterminée, les personnes suivantes ont également droit à une indemnité de RHT:

  • les employés dont la durée d’engagement est limitée;
  • les travailleurs sur appel, pour autant qu’ils aient travaillé au moins 6 mois dans la même entreprise;
  • les personnes au service d’une organisation de travail temporaire;

Allègements

Les allègements suivantes sont maintenues jusqu'à nouvel ordre:

  • le délai de carence (délai d’attente) pour pouvoir bénéficier du chômage partiel, a été supprimé. L’employeur ne devra ainsi assumer aucune perte de travail;
  • la durée durant laquelle une réduction de l’horaire de travail peut être autorisée, qui est actuellement de 3 mois, est portée à 6 mois;
  • les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel;
  • des dispositions ont été adoptées pour simplifier au plus vite le traitement des demandes et le versement des indemnités en cas de chômage partiel. Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d’une avance des indemnités en cas de chômage partiel.

Préavis

La procédure de préavis a été uniformisé et simplifiée:

  • pour la préavis, tous les cantons se réfèrent désormais à un formulaire Excel uniforme. Les préavis doivent désormais être soumises à l'aide de ce formulaire. La signature du formulaire confirme également que les employés concernés acceptent l'introduction de la réduction de l'horaire de travail, ce qui signifie qu'il n'est plus nécessaire de le notifier séparément;
  • un organigramme de l’ensemble de l'entreprise doit être joint, comprenant le nombre d'employés par unité organisationnelle;
  • seules les questions du formulaire Excel (1-8) doivent être répondues.

Le formulaire de préavis et de plus amples informations sont disponibles par les liens suivants:

Le préavis et l'organigramme doivent obligatoirement être envoyés par poste aux adresses suivantes:

  • FR Service public de l’emploi, Section juridique, Bd de Pérolles 25, 1700 Fribourg
  • BE Office de l'assurance-chômage, Service juridique, Lagerhausweg 10, 3018 Berne

Demande et décompte d'indemnité

En cas de décision positive concernant le préavis, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail peut être demandée auprès de votre caisse de chômage:

  • la demande d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit être présentée au plus tard trois mois après l'expiration de chaque période de décompte (en principe un mois civil) auprès de la caisse de chômage designée dans le préavis;
  • pour le premier décompte ou en cas de changement, la feuille de personnel doit être soumise (s'applique pour l'instant exclusivement au ct. de Berne);
  • les informations communiquées concernant les heures à effectuer normalement, les heures perdues pour des raisons économiques ainsi que la somme des salaires doivent être attestées par des justificatifs adéquats fournis par l'entreprise, par ex. listes d'heures et journal de salaires..

Le formulaire Demande et décompte d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ainsi que la Feuille de personnel (BE) peuvent être téléchargés par les liens suivants:

état: 9 juin 2020 - 12:00

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