Perte de gain

En raison de la situation économique actuelle, le Conseil fédéral a étendu le droit à l'indemnité en cas de perte de gain.

Avec décision du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a prolongé le droit à l'allocation Corona-perte de gain au-delà du 16 septembre. Sont concernées les personnes suivantes:

  • les parents d’enfants qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée;
  • les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative;
  • les indépendants qui subissent une perte de revenu.

Pour les dirigeants salariés de leur propre entreprise et qui travaillent dans l’événementiel, le droit à l'allocation prend en principe fin le 16 septembre 2020. Cependant, le Parlement discute d'un soutien supplémentaire pour ces personnes. Une décision dans le cadre de la loi COVID-19 est attendue pour la fin du mois de septembre.

Allocation pour les parents

En cas de fermeture sur ordre des autorités d'un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) ou d'une mise en quarantaine de l'enfant qui empêche les parents d'exercer leur actuivité lucrative pourront recevoir une indemnisation au-delà du 16 septembre, si au moment de l’interruption de leur activité lucrative:

  • ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse); et
  • ils exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.

Le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée. Pour les parents exerçant une activité lucrative indépendante, le droit à l’allocation prend fin au plus tard lorsque 30 indemnités journalières ont été payées.

L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à CHF 196 par jour. Chaque parent remplissant les conditions d’octroi a droit à l’allocation. Par jour de travail, il n’est cependant versé qu’une seule indemnité, car la prise en charge peut être assurée par un seul des parents. Dans le cas où les deux parents peuvent prétendre à l’allocation, il n’y a qu’une seule caisse de compensation compétente. Il s’agit de la caisse de compensation du parent qui fait valoir son droit en premier.

Allocation pour les personnes placées en quarantaine

Les personnes placées en quarantaine par un médecin ou par les autorités qui doivent interrompre leur activité lucrative ont droit à l’allocation au-delà du 16 septembre, si au moment de l’interruption de leur activité lucrative:

  • ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse); et
  • ils exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.

Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ.

Le droit prend fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque dix indemnités journalières ont été versées.

L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à CHF 196 par jour. Si le métier permet de faire du télétravail, il n’y a pas de droit à l’allocation.

Allocation pour pertes de gain pour les travailleurs indépendants et les artistes indépendants

Les travailleurs indépendants ont droit à l’allocation au-delà du 16 septembre, s’ils:

  • subissent une perte de revenu en raison de la restriction et/ou de l’arrêt des activités ordonnés par le canton ou par le Conseil fédéral;
  • ont dû annuler des événements prévus en raison de l’interdiction de manifestations.

L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à CHF 196 par jour.

Allocations pour les dirigeants salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine événementiel

En principe, le droit à l'allocation pour ces personnes prend fin le 16 septembre 2020.

Mais, le Parlement doit décider dans le cadre de la loi Covid-19 des aides destinées aux indépendants et aux personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur et qui ont une restriction significative de leur activité. En attendant cette décision, l'ordonnance ne concrétise pas encore cet aspect. Cette loi est actuellement débattue et devrait entrer en vigueur fin septembre 2020. En fonction de la décision du Parlement, les prestations pour ces personnes pourront être introduites avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.

Demande d'allocation pour perte de gain

L’allocation peut être demandé au moyen du formulaire 318.758 «Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus» en forme de fichier pdf avec les pièces jointes à la caisse de compensation, auprès de laquelle les cotisations d’assurance sociales sont versées. Par ce lien vous avez accès au formulaire.

Important Toutes les prestations octroyées sur la base de l'ordonnance en vigueur jusqu'au 16 septembre 2020 prendront automatiquement fin à cette date. Les personnes dans les situations décrites ci-dessus devront déposer une nouvelle demande auprès de leur caisse de compensation.

De plus amples informations sont disponibles par ce lien.

état: 15 septembre 2020 - 10:00

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