Perte de gain

En raison de la situation économique actuelle, le Conseil fédéral a étendu le droit à l'indemnité en cas de perte de gain.

Adaptations en matière d’indemnité en cas de perte de gain COVID-19

  • Avec décision du 1er juillet 2020 le Conseil fédéral a prolongé le droit à l'allocation Corona-perte de gain pour les indépendants directement ou indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus jusqu’au 16 septembre 2020.
  • En outre, les propriétaires de SA ou de Sàrl qui sont employés dans leur propre entreprise et qui travaillent dans l’événementiel auront également droit à l'allocation, s'ils se trouvent en situation de rigueur.
  • Dans les autres cas ouvrant droit à une allocation pour perte de gain COVID-19, la situation demeure également inchangée : les personnes qui sont placées en quarantaine peuvent continuer à percevoir l’allocation ; les salariés qui doivent interrompre complètement ou partiellement leur activité lucrative faute d’accueil extrafamilial pour leurs enfants (école, crèche, grands-parents) continuent à percevoir l’allocation tant qu’aucune autre solution de garde ne peut être trouvée.

Allocation pour pertes de gain pour les travailleurs indépendants et les artistes indépendants

Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont réunies, soit au plus tôt le 28 février 2020. En cas de fermeture de l’entreprise, le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont réunies, soit au plus tôt le 17 mars 2020. Le droit prend fin au plus tard le 16 septembre 2020.

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à CHF 196 par jour.

Allocations pour les personnes salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine de l'événementiel

Le droit à l'allocation prend naissance avec la fin du droit aux indémnité pour RHT en fin mai et prend fin au plus tard le 16 septembre 2020.

Le CF tient ainsi compte du fait que beaucoup d’entreprises ne peuvent pas encore reprendre leur activité ou ne le peuvent que partiellement et ce, même si les mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus ont été complètement ou partiellement levées.

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à CHF 196 par jour.

La mise en place de cette nouvelle allocation prendra quelques semaines et il est recommandé aux personnes concernées d’attendre jusqu’à la mi-juillet pour faire valoir leur prestation auprès des caisses de compensation AVS.

Allocation pour les parents

Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée ont droit à l’allocation si, au moment de l’interruption de leur activité lucrative:

  • ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse); et
  • ils exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.

Le droit prend naissance le quatrième jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 19 mars 2020 car les écoles sont officiellement fermées dans toute la Suisse depuis le 16 mars 2020. Le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée. Pour les parents exerçant une activité lucrative indépendante, le droit à l’allocation prend fin au plus tard lorsque 30 indemnités journalières ont été payées.

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Chaque parent remplissant les conditions d’octroi a droit à l’allocation. Par jour de travail, il n’est cependant versé qu’une seule indemnité, car la prise en charge peut être assurée par un seul des parents. Dans le cas où les deux parents peuvent prétendre à l’allocation, il n’y a qu’une seule caisse de compensation compétente. Il s’agit de la caisse de compensation du parent qui fait valoir son droit en premier.

Allocation pour les personnes placées en quarantaine

Les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative ont droit à l’allocation si, au moment de l’interruption de leur activité lucrative:

  • ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (cela implique d’avoir son domicile ou son activité lucrative en Suisse); et
  • ils exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.

Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 17 mars 2020. Le droit prend fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque dix indemnités journalières ont été versées.

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Si le métier permet de faire du télétravail, il n’y a pas de droit à l’allocation.

Demande d'allocation pour perte de gain

L’allocation peut être demandé au moyen du formulaire 318.758 «Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus» en forme de fichier pdf avec les pièces jointes à la caisse de compensation, auprès de laquelle les cotisations d’assurance sociales sont versées. Par ce lien vous avez accès au formulaire.

De plus amples informations sont disponibles par ce lien.

état: 2 juillet 2020 - 16:00

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